Quelle part lors d'une vente ?
clara
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lorsque ma mère 'conjointe survivante' aura vendu son appartement estimé à 190 000 euros ,quelle sera la part que touchera chacun de ses 3 enfants si elle a 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit ? comment savoir si elle a choisi cette option puisque le notaire n' pas l'air de vouloir me donner un droit de regard sur la succession ? merci
Martine
lorsque ma mère 'conjointe survivante' aura vendu son appartement estimé à 190 000 euros ,quelle sera la part que touchera chacun de ses 3 enfants si elle a 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit ? comment savoir si elle a choisi cette option puisque le notaire n' pas l'air de vouloir me donner un droit de regard sur la succession ? merci
Martine
2 réponses
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comment savoir si elle a choisi cette option
Adressez-vous à la Conservation des Hypothèques pour obtenir photocopie de l'attestation successorale de propriété publiée à la suite du décès de votre père, les option et droits de chacun y sont précisés. -
mais ou trouver l'adresse ?
Sur l'annuaire téléphonique, ou par internet dans les "pages blanches ou jaunes".
si elle a choisi l'option précitée
Quelle option ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...