Article de loi sur les libéralités
pierre97
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pierre97 -
pierre97 -
Bonjour,
Ma question est très précise.
L'article 857 du code civil est aussi bref que précis :
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
Je suis enfant unique, donc seul nommé héritier de ma mère. Mes enfants mineurs, se partageront la quotité disponible à l'age de 21 ans. Ils sont nommés légataires à titre universel. Le notaire me demande pourtant le rapport d'une importante somme. Selon lui légataire à titre universel ou héritier c'est la même chose.
Un spécialiste peut-il m'expliquer pourquoi un article de loi très clair, n'aurait pas de valeur dans la pratique ?
Merci de vos réponses.
Ma question est très précise.
L'article 857 du code civil est aussi bref que précis :
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
Je suis enfant unique, donc seul nommé héritier de ma mère. Mes enfants mineurs, se partageront la quotité disponible à l'age de 21 ans. Ils sont nommés légataires à titre universel. Le notaire me demande pourtant le rapport d'une importante somme. Selon lui légataire à titre universel ou héritier c'est la même chose.
Un spécialiste peut-il m'expliquer pourquoi un article de loi très clair, n'aurait pas de valeur dans la pratique ?
Merci de vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question porte sur une libéralité rapportable qui vient en réduction de ma part de réserve.
A l'ouverture du testament, j'ai découvert à ma grande surprise que je devais rapporter dans la succession 13 ans de loyers. Ma mère est propriétaire de la maison qu'elle a uniquement financé. De mon coté, de la recherche du terrain à l'achèvement complet du projet, je me suis occupé de tout.