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condorcet
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16 avril 2012 à 16:25
16 avril 2012 à 16:25
m'expliquer pourquoi un article de loi très clair
Vous confondez.
Il ne s'agit pas d'un rapport à la succession, mais d'une "ventilation " de la succession entre l'héritier "réservataire" que vous êtes et vos enfants "légataires" de la quotité disponible désignés par un testament de votre mère.
Vous confondez.
Il ne s'agit pas d'un rapport à la succession, mais d'une "ventilation " de la succession entre l'héritier "réservataire" que vous êtes et vos enfants "légataires" de la quotité disponible désignés par un testament de votre mère.
16 avril 2012 à 17:10
Ma question porte sur une libéralité rapportable qui vient en réduction de ma part de réserve.
A l'ouverture du testament, j'ai découvert à ma grande surprise que je devais rapporter dans la succession 13 ans de loyers. Ma mère est propriétaire de la maison qu'elle a uniquement financé. De mon coté, de la recherche du terrain à l'achèvement complet du projet, je me suis occupé de tout.