Vente terrain de loisir plus value
bruno
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Modifié par bruno le 15/04/2012 à 11:13
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 15 avril 2012 à 11:40
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A voir également:
- Vente terrain de loisir plus value
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
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CDPY76
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15 avril 2012 à 11:40
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Bonjour,
Le mieux pour éviter tous problèmes fiscaux est de faire estimer le terrain par le service des Domaines (voir auprès du Centre Régional - ou départemental - des Finances publiques de votre département).
Comme cela, vous le vendez pour le prix estimé et personne ne réclamera quoi que ce soit. Le service des Domaines faisant partie du Ministère de l'Economie, tout comme les services fiscaux, le prix de vente ne sera pas remis en cause.
Le mieux pour éviter tous problèmes fiscaux est de faire estimer le terrain par le service des Domaines (voir auprès du Centre Régional - ou départemental - des Finances publiques de votre département).
Comme cela, vous le vendez pour le prix estimé et personne ne réclamera quoi que ce soit. Le service des Domaines faisant partie du Ministère de l'Economie, tout comme les services fiscaux, le prix de vente ne sera pas remis en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...