Deshériter avec l'assurance-vie
Résolu
Hélie
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14 avril 2012 à 15:02
thias2109 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 19:57
thias2109 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 19:57
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4 réponses
Bonjour,
Non, vous n'avez rien à espérer. L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession et n'est pas soumise aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.
Sauf "primes manifestement exagérées" nous dit l'art L 132-13 du C. Ass. mais bon, ce n'est pas le cas ici.
Cordialement.
Non, vous n'avez rien à espérer. L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession et n'est pas soumise aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.
Sauf "primes manifestement exagérées" nous dit l'art L 132-13 du C. Ass. mais bon, ce n'est pas le cas ici.
Cordialement.
Merci pour votre réponse....
"Sauf primes manifestement exagérées"....je trouve quand meme que 80000 euros c'est une coquette somme, par rapport à la partie qui revient aux petits enfants.
Donc l'asssurance vie est bien un moyen de deshériter ses enfants d'une manière légale.
"Sauf primes manifestement exagérées"....je trouve quand meme que 80000 euros c'est une coquette somme, par rapport à la partie qui revient aux petits enfants.
Donc l'asssurance vie est bien un moyen de deshériter ses enfants d'une manière légale.
Bonjour Hélie,
Je crois que vous n'avez pas saisi que le (futur) défunt a le droit de donner plus à l'un qu'à l'autre de ses fils, dans certaines limites.
La limite, c'est la réserve héréditaire.
Dans votre cas, avec 2 fils, la réserve est de 1/3 chacun.
Donc si votre grand-mère dispose de 260 000€, elle est obligée de laisser environ 86 700€ minimum à chacun de ses fils, et pour le reste elle en fait ce qu'elle veut.
Elle a utilisé 80 000 pour une assurance-vie au bénéfice de l'un.
Il reste donc 180 000 à partager à parts égales.
Le second fils (votre père) aurait donc reçu 90 000€ (la somme que vous partagerez avec vos frères et soeurs), soit plus que la réserve héréditaire à laquelle votre père avait droit.
C'est sûr votre oncle aura plus, c'était la volonté de votre grand-mère.
On ne peut pas dire qu'elle a déshérité votre père.
Elle aurait aussi pu tout dépenser avant de mourir.
Maintenant, si vous y croyez, rien ne vous empêche d'aller en justice pour démontrer le contraire.
Cdlt
Je crois que vous n'avez pas saisi que le (futur) défunt a le droit de donner plus à l'un qu'à l'autre de ses fils, dans certaines limites.
La limite, c'est la réserve héréditaire.
Dans votre cas, avec 2 fils, la réserve est de 1/3 chacun.
Donc si votre grand-mère dispose de 260 000€, elle est obligée de laisser environ 86 700€ minimum à chacun de ses fils, et pour le reste elle en fait ce qu'elle veut.
Elle a utilisé 80 000 pour une assurance-vie au bénéfice de l'un.
Il reste donc 180 000 à partager à parts égales.
Le second fils (votre père) aurait donc reçu 90 000€ (la somme que vous partagerez avec vos frères et soeurs), soit plus que la réserve héréditaire à laquelle votre père avait droit.
C'est sûr votre oncle aura plus, c'était la volonté de votre grand-mère.
On ne peut pas dire qu'elle a déshérité votre père.
Elle aurait aussi pu tout dépenser avant de mourir.
Maintenant, si vous y croyez, rien ne vous empêche d'aller en justice pour démontrer le contraire.
Cdlt
bonjour merci pour votre explication.... juste une petite erreur, la valeur de sa maison est de 180000 euros donc moitié moins.
Non je ne crois pas qu'il y ait erreur.
J'ai écrit 260000 parce qu'au total il y a la maison 180000 + l'assurance vie 80000 = 260000 si je sais encore compter. Si la valeur de la maison était la moitié de la masse successorale, il y aurait 360000 à partager.
Donc je persiste : il n'y a rien d'exagéré puisque ces 80000 n'empiètent pas sur la réserve du second fils.
J'ai écrit 260000 parce qu'au total il y a la maison 180000 + l'assurance vie 80000 = 260000 si je sais encore compter. Si la valeur de la maison était la moitié de la masse successorale, il y aurait 360000 à partager.
Donc je persiste : il n'y a rien d'exagéré puisque ces 80000 n'empiètent pas sur la réserve du second fils.
jacques340
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16 avril 2012 à 21:30
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l'assurance vie et la succession sont de chose bien distincte . tous les héritiers ne sont pas forcement bénéficiaires de l'assurance vie
thias2109
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3 janv. 2013 à 19:57
3 janv. 2013 à 19:57
Bonjour,
effectivement l'assurance vie ne rentre pas dans la succession jusqu'à un certain montant
par contre le montant placé ne doit pas être supérieur à la réserve héréditaire.....
effectivement l'assurance vie ne rentre pas dans la succession jusqu'à un certain montant
par contre le montant placé ne doit pas être supérieur à la réserve héréditaire.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2013 à 18:14
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