Ma banque m'as prit tout mon salaire!

titite 27 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2012 - 13 avril 2012 à 13:01
 marie - 16 avril 2012 à 21:08
Bonjour, voilà je vous explique mon cas: j'ai déposé un dossier à la banque de France celui ci à été reçu favorable. J'avais contracté un prêt à ma banque"Caisse d'épargne" il me restait a verser 1850 euro qui devait être introduit dans mon dossier bdf "normal c'est la procédure" hier en allant voir mon compte bancaire je m'aperçoit qu'ils se sont rembourser tout seuls sans me prévenir donc ils ont pris mon salaire (en intérim je précise) plus les quelques euro qui me restait mon compte se retrouve à zéro. Ont ils le droit a votre avis ? je les ai contacté ils m'ont dit que oui!! Alors que les avait prévenu de ma situation longtemps avant; je n'ai jamais été malhonnête avec eux et surtout j'ai toujours rembourser mon crédit en temps et en heure!!! est ce que quelqu'un peut m'aider ? Merci d'avance
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8 réponses

mumu1503 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 5
13 avril 2012 à 14:02
Bonjour,

si votre dossier est recevable, ils n ont pas le droit et doivent vous rembourser de suite .
Mais comme l a dis granny, appellé très vite votre gestionnaire de dossier
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titite 27 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2012
Modifié par titite 27 le 13/04/2012 à 14:38
oui mais mon gestionnaire est absent aujourd'hui et personne pour me renseigner ils m'ont dit de rappeler lundi matin et cela va encore retardé les choses non?!
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déjà vous pouvez demander à ce qu'ils vous reversent le minimum légal qui est aux alentours de 450€ (montant du rsa), ça porte un nom mais je ne m'en souviens pas. ils y sont tenus quand vous en faîtes la demande écrite chez eux, même les huissiers et les impôts ne peuvent pas faire autrement. ensuite si un jugement est passé au tribunal ils sont tenus de s'y conformer, si seul la banque de france a validé votre dossier, prenez contact avec votre interlocuteur bdf qui saura vous renseigner. en tout cas c'est encore un manque de classe d'une banque française. bon courage à vous
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Non, car il ne s'agit pas d'une mesure d'exécution telle que saisie attribution, ATD, OTD etc..
C'est seulement dans ce cas que cette partie insaisissable du solde du compte s'applique.
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La réponse est arrivée à 15H20.
Voila la réponse : la banque a prélevé avant d'entrer dans le processus BDF.
Elle avait le droit de le faire.
Clair !
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mumu1503 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 5
13 avril 2012 à 15:40
Non ce n est pas clair, tout dépend de la date à laquelle ils ont prélever si c est postérieur à la recevabilité du dossier ils n ont pas le droit.
Le courrier que vous avez reçu samedi dis quoi?
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Pourquoi voulez vous que la simple "recevabilité" du dossier par la BDF s'impose à la banque ?
D'où tirez-vous cette certitude ?
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mumu1503 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 5
13 avril 2012 à 18:09
Si la commission de surendettement à déclaré le dossier recevable,elle ne doit plus payer aucun créancier.Voilà ce que me disais ma lettre de la recevabilité BDF:
"que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.Cette décision entraine, durant la procédure et pour un an maximum, la suspension et l'interdiction des procédure d'exécution contre vos biens et portant sur des dettes autres qu'alimentaires.Il vous est fait interdiction, sur la même durée, de payer vos dettes autres qu'alimentaires,y compris les découverts,nées avant cette décision."
La loi lagarde, suspend les règlements des créanciers à partit du moment ou le dossier est recevable.

L'important est de savoir ce que disais la lettre reçu le samedi , est ce une attestation de dépôt de dossier ou la recevabilité?
Si recevabilité il faut aller les voir et ils doivent rembourser si c est l attestation de dépôt ils ne rembourseront pas.
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L'important est de savoir si la recevabilité a été notifiée aux créanciers ( article l313-3-I issu de la loi Lagarde) et comment se situe dans le temps cette recevabilité et l'opération de la banque.
La lettre au débiteur n'engage pas la banque.
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Bonjour mumu1503! et merci de bien vouloir m'aider! la lettre reçu samedi n'était pas une attestation de dépôt puisque je l'ai déjà reçu il y a une quinzaine de jours ; Mais bien une recevabilité du dossier
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Vous ne dites pas à quel stade se trouvait ce prêt dans la procédure BDF .
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Bonjour, Contactez immédiatement votre conseiller de la BdF qui suit votre dossier.
Celà fait combien de temps que vous avez déposé votre dossier de surendettement ?
Avez-vous reçu une réponse de la commission ?
Le banquier a-t-il accepté l'échéancier ? Est-il le seul créancier ?
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titite 27 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2012
13 avril 2012 à 14:20
bonjour cela fait un peu plus d'un mois que j'ai déposé mon dossier a la banque de France et j'ai reçu une réponse samedi dernier le 7 avril donc le banquier n'a pas encore reçu l'échéancier évidemment mais je veux souligner que j'avais bien fait la démarche auprès d'eux en leur précisant que j'avais déposer un dossier bdf donc je leur avait dit de continuer à prélever mes écheances comme me l'avais dit la Bdf et pour répondre a votre derniére question non ce n'est pas le seul créancier. Merci de votre réponse!
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Cela devient un peu touffu, résumons :
- la banque est en droit de le faire si la recevabilité ne lui a pas été signifiée,
- la banque n'a pas à laisser à disposition du titulaire du compte une somme insaisissable : il ne s'agit pas d'une saisie attribution.
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titite 27 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2012
16 avril 2012 à 16:13
je ne comprend rien a votre langage de banquier!!! moi j'ai appelé la bdf ils m'ont dit qu'il n'avaient pas le droit!!! ils ont profité de ma naïveté! mais ils vont être OBLIGER de me rembourser ! alors vous qui paraissez etre au courant de tout ça eh bien vous ne connaissez rien du tout! votre place n'est pas sur ce forum ceci dit "bonne journée Gerard"
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Tiens..prends ça Gérard !

Mais ce qui est clair c'est que la banque va être tenue de rembourser...et qui va l'obliger ?

Demandez quand même à la BDF un écrit qui vous permettra d'authentifier la date de signification de votre plan à cette banque.

Et si vous avez ce document (sait-on jamais !...) revenez nous voir pour que l'on vous conseille dans la démarche vis à vis de la banque.
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Qui paye ses dettes s'enrichi au moins vous n'avez plus de dette auprés de votre banque...il faut positiver!!!
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