Payé moins cher que convention collective

Résolu
YH37 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 21 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2021 - 13 avril 2012 à 12:27
stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 - 20 août 2013 à 12:42
Bonjour,

J'ai signé en mars 2010, un avenant à mon contrat de travail. Je dépends de la convention SYNTEC. Dans mon contrat, mon nouveau statut est cadre position3.2, coefficient 210 pour un salaire de 3241 euros bruts.
Or, la convention collective de l'époque prévoyait pour un 3.2 coef 210 un salaire minimum de 3998 euros bruts depuis l'avant N° 35 de décembre 2008.
Depuis, un avenant en 2010 et un autre fin 2011 porte ce salaire minimum à 4143 euros.
Ma question est :
- Suis-je en droit de réclamer l'application de la convention collective et donc de porter mon salaire à 4143 euros ?
- Puis-je demander un effet rétroactif depuis mars 2010 ?
- Quel est le délais depuis mars 2010, pour demander réclamation ?
- A qui puis-je m'adresser pour obtenir gain de cause car je me doute que mon employeur ne voudra pas.

En vous remerciant pour vos réponses

Cordialement

5 réponses

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
13 avril 2012 à 12:42
Bonjour

Si la convention indiquée sur votre bulletin de paie est bien celle de Syntec, votre employeur doit respecter les minimas conventionnels.

Oui pour l'effet rétroactif.

Vous êtes dans les délais.

Commencez par une lettre reco à votre employeur précisant qu'à défaut de régularisation, vous saisirez les autorités compétentes.

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YH37 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 21 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2021
13 avril 2012 à 12:43
Merci pour votre réponse. Quel est le délai à votre avis
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
13 avril 2012 à 12:47
Vous n'avez de toute façon pas intérêt à attendre avant de régulariser la situation.

Action en paiement des salaires : prescription de 5 ans
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
27 juil. 2012 à 17:23
Et bien tant pis pour lui, ça se réglera aux prudhommes...

Préparez bien votre dossier (contrat, fiche de paie, extrait de la convention, tableau récapitulatif de vos demandes..) et hop vous saisissez le tribunal.

Prenez contact avec le greffe, ils vous donneront la marche à suivre.
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YH37 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 21 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2021
27 juil. 2012 à 12:19
Bonjour, Malgré un recommandé à mon employeur, il n'est pas d'accord. Il reconnait bien les minimas de la convention mais me dit que c'est à prendre ou à laisser. Et apparemment je ne serai pas le seul concerné.A qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits ? me faut il un avocat ? ou les prudhommes peuvent suffire ? Merci pour vos réponses
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YH37 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 21 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2021
21 août 2012 à 09:58
Merci pour votre réponse

Cordialement
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stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 3
20 août 2013 à 12:42
Bonjour,

As tu pris contact avec le prud'hommes? je suis dans le même cas que toi, et je suis prêt à aller jusqu'au bout des démarches..
On aimerais tous connaitre le mot de la fin de ton affaire.. :)
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