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Loi chatel

HENRI - 12 avril 2012 à 19:25
 Gérard - 13 avril 2012 à 11:59
Bonjour,

Un comité d'entreprise est-il considéré comme un particulier ou un professionnel.
Merci de votre éclairage.
Henri
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
12 avril 2012 à 20:55
A priori "non professionnel" selon les termes du texte après sa modification par la loi n° 2008-3 du 03.01.2008.
Pour quels contrats ?
0
HENRI
12 avril 2012 à 23:42
Merci Gérard : il s'agit d'un contrat de formation juridique avec une société spécialisée.
Votre réponse est-elle confirmée ?
0
Réponse 2 / 2
Gérard
13 avril 2012 à 11:59
Je pense que la loi CHATEL s'applique à votre cas :

Article L136-1du Code de la consommation :

"Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
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