Récupération taxe OM résiliation bail

pernoe - 12 avril 2012 à 11:48
 Brise marine - 12 avril 2012 à 11:54
Bonjour,

Mon propriétaire me réclame la taxe des ordures ménagères pour les 5 dernières années de location (la location a duré 8 ans et il n'a jamais réclamé ces sommes). Il compte la retenir sur la caution. Il n'y a jamais eu de provisions de charges effectuées, les sommes sont donc assez importantes. Il me menace également de me faire payer les différentes réévaluations de loyers (le loyer n'a jamais été augmenté en 8 ans). A t'il le droit de déduire ces différents montants de la caution et de me réclamer le reste ? Puis je demander un échelonnement ? Quels documents doit il me fournir pour justifier ces sommes ? Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

Brise marine
12 avril 2012 à 11:54
Bonjour, il a tout a fait le droit de remonter sur CINQ ANS pour la taxe des ordures ménagères, ainsi que des augmentations non effectuées.

Et il n'est pas certain que la caution suffise.

Vous avez déjà gagné 3 ans pour ces dépenses.

Il doit vous montrer les justificatifs pour la TOM, et calculer l'augmentation du loyer selon l'indice IRL (indice de référence des loyers)
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