A voir également:
- Récupération taxe OM résiliation bail
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Résiliation taxe foncière suite vente - Guide
1 réponse
Bonjour, il a tout a fait le droit de remonter sur CINQ ANS pour la taxe des ordures ménagères, ainsi que des augmentations non effectuées.
Et il n'est pas certain que la caution suffise.
Vous avez déjà gagné 3 ans pour ces dépenses.
Il doit vous montrer les justificatifs pour la TOM, et calculer l'augmentation du loyer selon l'indice IRL (indice de référence des loyers)
Et il n'est pas certain que la caution suffise.
Vous avez déjà gagné 3 ans pour ces dépenses.
Il doit vous montrer les justificatifs pour la TOM, et calculer l'augmentation du loyer selon l'indice IRL (indice de référence des loyers)