Occupation sans droit ni titre

varek - 11 avril 2012 à 14:18
 varek - 11 avril 2012 à 14:33
Bonjour,
Propriétaire d'un logement, j'ai donné congé à ma locataire (en respectant à la lettre la loi) pour raison de vente.
3 mois après l'expiration du préavis, la locataire se trouve toujours dans le logement (ne trouve ou ne cherche pas d'autres locations, promet de partir, est en attente d'un logement etc.). Elle est donc occupante sans droit ni titre. Elle verse une indemnisation d'occupation, équivalente au loyer.
Afin de l'arranger et d'éviter d'entamer une procèdure, je pourrai lui accorder un délai supplémentaire. Mais comment me prémunir légalement afin que le congé pour vente reste valable?
Merci de l'aide qu'un "expert" dans cette matière pourrait m'apporter.

2 réponses

bonjour,

Il faut qu'elle reste "occupante sans droit ni titre" et surtout ne lui faites pas de quittance, mais de simples reçus.

Dites-lui que l'indemnité d'occupation peut être de deux ou 3 fois le montant du loyer, et que si elle ne trouve pas une solution d'ici telle date, vous porterez cette indemnité au double du loyer, comme cela vous est possible. faire une LRAR

Peut-être que ça la décidera à se presser.

Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL.
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Merci à "Tonton31" pour ses conseils rapides. Je suis déjà allée voir l'ADIL. Le représentant m'a juste conseillé de ne pas trop reporter le congé. Peut-être ne suis-je pas tombée sur la bonne personne.
cordialement, varek
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