Occupation sans droit ni titre
varek
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Bonjour,
Propriétaire d'un logement, j'ai donné congé à ma locataire (en respectant à la lettre la loi) pour raison de vente.
3 mois après l'expiration du préavis, la locataire se trouve toujours dans le logement (ne trouve ou ne cherche pas d'autres locations, promet de partir, est en attente d'un logement etc.). Elle est donc occupante sans droit ni titre. Elle verse une indemnisation d'occupation, équivalente au loyer.
Afin de l'arranger et d'éviter d'entamer une procèdure, je pourrai lui accorder un délai supplémentaire. Mais comment me prémunir légalement afin que le congé pour vente reste valable?
Merci de l'aide qu'un "expert" dans cette matière pourrait m'apporter.
Propriétaire d'un logement, j'ai donné congé à ma locataire (en respectant à la lettre la loi) pour raison de vente.
3 mois après l'expiration du préavis, la locataire se trouve toujours dans le logement (ne trouve ou ne cherche pas d'autres locations, promet de partir, est en attente d'un logement etc.). Elle est donc occupante sans droit ni titre. Elle verse une indemnisation d'occupation, équivalente au loyer.
Afin de l'arranger et d'éviter d'entamer une procèdure, je pourrai lui accorder un délai supplémentaire. Mais comment me prémunir légalement afin que le congé pour vente reste valable?
Merci de l'aide qu'un "expert" dans cette matière pourrait m'apporter.
A voir également:
- Occupation sans droit ni titre
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
2 réponses
bonjour,
Il faut qu'elle reste "occupante sans droit ni titre" et surtout ne lui faites pas de quittance, mais de simples reçus.
Dites-lui que l'indemnité d'occupation peut être de deux ou 3 fois le montant du loyer, et que si elle ne trouve pas une solution d'ici telle date, vous porterez cette indemnité au double du loyer, comme cela vous est possible. faire une LRAR
Peut-être que ça la décidera à se presser.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL.
Il faut qu'elle reste "occupante sans droit ni titre" et surtout ne lui faites pas de quittance, mais de simples reçus.
Dites-lui que l'indemnité d'occupation peut être de deux ou 3 fois le montant du loyer, et que si elle ne trouve pas une solution d'ici telle date, vous porterez cette indemnité au double du loyer, comme cela vous est possible. faire une LRAR
Peut-être que ça la décidera à se presser.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL.
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