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Resilliation bail

guilN - 10 avril 2012 à 16:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 avril 2012 à 17:02
Bonjour,

Je suis locataire d'un petit appartement qui est situé au rez de chaussée dans la maison de mon propriétaire. Malheureusement il est décédé et ses enfants veulent donc vendre la maison.
Le bail que j'avais signé était de deux ans ( jusqu'à l'année prochaine). Est ce qu'ils peuvent résilier mon bail avant et me faire partir cet été par exemple ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
10 avril 2012 à 16:28
Bonjour,
Non, il ne peuvent pas. 6 mois avant la fin de votre bail, ils doivent vous adresser un courrier RAR mentionnant le non renouvellement du bail, la vente ainsi que le prix demandé, afin que vous puissiez exercer votre droit de préemption.
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guilN
10 avril 2012 à 16:31
et ça change quelque chose si c'est un logement meublé ? ça passe à 3 mois c'est ça ? et si le futur acheteur ne veut pas de locataire dans la maison comment ça se passe ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
10 avril 2012 à 17:02
Normalement un bail meublé est de 1 an.
En cas de dc du proprio, le bail continue sans changement.
Si ses héritiers vendent le nouveau proprio doit vous garder comme locataire jusqu'a la fin de votre bail.
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