Bail précaire habitation
Gaby59
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10 avril 2012 à 15:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 avril 2012 à 15:49
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feloxe
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10 avril 2012 à 15:49
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Il n'existe pas de bail précaire en logement vide de moins d'1 an.
La seule solution est de les cosidérer comme occupants sans titre ni droits,et de ne surtout pas délivrer de quittances de loyer qui ferait repartir le bail.
Ils vous verseront une indemnité d'occupation égale au loyer .
La seule solution est de les cosidérer comme occupants sans titre ni droits,et de ne surtout pas délivrer de quittances de loyer qui ferait repartir le bail.
Ils vous verseront une indemnité d'occupation égale au loyer .
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