Droit du pere concernant notre enfant
Résolu
A voir également:
- Droit du pere concernant notre enfant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
M@thew
Messages postés
1526
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
322
10 avril 2012 à 14:41
10 avril 2012 à 14:41
Bonjour.
D'un point de vu légal, tant que vous n'êtes pas passés
devant le juge aux affaires familiales qui va définir qui
a la garde et qui a le droit de visite et d'hébergement,
il n'y a pas de règles, à savoir, que si vous gardez l'enfant
avec vous, personne, ni la Police Nationale, ni la Gendarmerie
ne pourra venir vous le prendre, faute de jugement.
Mais attention, ça marche dans les deux sens, si le père ne
souhaite pas vous le rendre, personne ne pourra aller chercher
l'enfant tant qu'il n'y a pas eu de jugement.
Si vous quittez le domicile avec votre enfant, passez au commissariat
ou à la gendarmerie déposer une main courante pour signaler votre
départ avec l'enfant en précisant les raisons.
Voyez très rapidement un avocat afin de mettre en route la procédure.
D'un point de vu légal, tant que vous n'êtes pas passés
devant le juge aux affaires familiales qui va définir qui
a la garde et qui a le droit de visite et d'hébergement,
il n'y a pas de règles, à savoir, que si vous gardez l'enfant
avec vous, personne, ni la Police Nationale, ni la Gendarmerie
ne pourra venir vous le prendre, faute de jugement.
Mais attention, ça marche dans les deux sens, si le père ne
souhaite pas vous le rendre, personne ne pourra aller chercher
l'enfant tant qu'il n'y a pas eu de jugement.
Si vous quittez le domicile avec votre enfant, passez au commissariat
ou à la gendarmerie déposer une main courante pour signaler votre
départ avec l'enfant en précisant les raisons.
Voyez très rapidement un avocat afin de mettre en route la procédure.