Réindexation de pension alimentaire
seve
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6 avril 2012 à 15:24
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 avril 2012 à 16:02
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A voir également:
- Réindexation de pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
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Afrikarnak
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6 avril 2012 à 16:02
6 avril 2012 à 16:02
Bonjour..
Commence à l'amiable: Mise en Demeure de payer.. Fais lui ton petit calcul si l'ex est incapable ou faignant.. Au moins tu sais ce qu'il doit..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Précise que si rien n'arrive avant la date X tu fais saisir...
Actions possibles après dépassement de la date fatidique :
https://www.service-public.fr
je te conseille le 'Paiement Direct' du moins si l'ex a un emploi..
Certains huissiers rechignent un peu devant l'immense effort à accomplir.. Si possible lui indiquer l'employeur.. Normalement tu n'as AUCUN frais à régler, mais là aussi il y a parfois des difficultés.. Dans ce cas adresse toi à l'Ordre des Huissiers (Résultat non garanti..).. Ou encore fais un signalement au Président du Tribunal concerné (L'Huissier dans ce cas est un Auxiliaire de Justice, la moindre des choses est de respecter la procédure: paiement des frais par le débiteur..).
A+
Commence à l'amiable: Mise en Demeure de payer.. Fais lui ton petit calcul si l'ex est incapable ou faignant.. Au moins tu sais ce qu'il doit..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Précise que si rien n'arrive avant la date X tu fais saisir...
Actions possibles après dépassement de la date fatidique :
https://www.service-public.fr
je te conseille le 'Paiement Direct' du moins si l'ex a un emploi..
Certains huissiers rechignent un peu devant l'immense effort à accomplir.. Si possible lui indiquer l'employeur.. Normalement tu n'as AUCUN frais à régler, mais là aussi il y a parfois des difficultés.. Dans ce cas adresse toi à l'Ordre des Huissiers (Résultat non garanti..).. Ou encore fais un signalement au Président du Tribunal concerné (L'Huissier dans ce cas est un Auxiliaire de Justice, la moindre des choses est de respecter la procédure: paiement des frais par le débiteur..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...