Donation part successorale; et la famille?
heigo
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Bonjour,
J'ai reçu de la part de ma mère une donation en avance de part successorale concernant un bien immobilier que je souhaite vendre. Dans le contrat de donation, ma mère a inclut une "renonciation au droit de retour", ce qui implique que je peux disposer du bien à tous les niveaux (location, vente hypothèque..).
Cependant, j'ai également une soeur et un frère qui sont cités dans le contrat de donation mais pas en tant que donataires (je suis le seul et unique donataire).
Dois-alerter mon frère et ma soeur de mes projets de vente ? Peuvent-il s'y opposer ? Ai-je Besoin de leur signature ou consentement ?
Merci pour vos lumières
J'ai reçu de la part de ma mère une donation en avance de part successorale concernant un bien immobilier que je souhaite vendre. Dans le contrat de donation, ma mère a inclut une "renonciation au droit de retour", ce qui implique que je peux disposer du bien à tous les niveaux (location, vente hypothèque..).
Cependant, j'ai également une soeur et un frère qui sont cités dans le contrat de donation mais pas en tant que donataires (je suis le seul et unique donataire).
Dois-alerter mon frère et ma soeur de mes projets de vente ? Peuvent-il s'y opposer ? Ai-je Besoin de leur signature ou consentement ?
Merci pour vos lumières
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1 réponse
Bonjour,
Non vous n'avez pas besoin de leur consentement.
Et s'il n'y a pas non plus de clause d'interdiction d'aliéner dans votre acte de donation, vous n'avez pas non plus besoin du consentement de votre mère.
Mais après le décès de votre mère, pour le partage il faudra rapporter la valeur de ce bien dans l'actif de la masse successorale pour calculer la part de chacun (soit du bien s'il est encore en votre possession, soit le prix de la vente, soit le prix du nouveau bien acheté avec clause de réemploi si vous utilisez le prix de la vente pour cela).
Si vos frères et soeurs sont lésés (à savoir que ce qui reste à partager est insuffisant pour recevoir leur réserve héréditaire), vous serez amené à leur verser une soulte pour compenser.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Non vous n'avez pas besoin de leur consentement.
Et s'il n'y a pas non plus de clause d'interdiction d'aliéner dans votre acte de donation, vous n'avez pas non plus besoin du consentement de votre mère.
Mais après le décès de votre mère, pour le partage il faudra rapporter la valeur de ce bien dans l'actif de la masse successorale pour calculer la part de chacun (soit du bien s'il est encore en votre possession, soit le prix de la vente, soit le prix du nouveau bien acheté avec clause de réemploi si vous utilisez le prix de la vente pour cela).
Si vos frères et soeurs sont lésés (à savoir que ce qui reste à partager est insuffisant pour recevoir leur réserve héréditaire), vous serez amené à leur verser une soulte pour compenser.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
heigo
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C'est très clair, merci beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...