Donation part successorale; et la famille?
heigo
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heigo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 4 avril 2012 à 23:51
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1 réponse
Bonjour,
Non vous n'avez pas besoin de leur consentement.
Et s'il n'y a pas non plus de clause d'interdiction d'aliéner dans votre acte de donation, vous n'avez pas non plus besoin du consentement de votre mère.
Mais après le décès de votre mère, pour le partage il faudra rapporter la valeur de ce bien dans l'actif de la masse successorale pour calculer la part de chacun (soit du bien s'il est encore en votre possession, soit le prix de la vente, soit le prix du nouveau bien acheté avec clause de réemploi si vous utilisez le prix de la vente pour cela).
Si vos frères et soeurs sont lésés (à savoir que ce qui reste à partager est insuffisant pour recevoir leur réserve héréditaire), vous serez amené à leur verser une soulte pour compenser.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Non vous n'avez pas besoin de leur consentement.
Et s'il n'y a pas non plus de clause d'interdiction d'aliéner dans votre acte de donation, vous n'avez pas non plus besoin du consentement de votre mère.
Mais après le décès de votre mère, pour le partage il faudra rapporter la valeur de ce bien dans l'actif de la masse successorale pour calculer la part de chacun (soit du bien s'il est encore en votre possession, soit le prix de la vente, soit le prix du nouveau bien acheté avec clause de réemploi si vous utilisez le prix de la vente pour cela).
Si vos frères et soeurs sont lésés (à savoir que ce qui reste à partager est insuffisant pour recevoir leur réserve héréditaire), vous serez amené à leur verser une soulte pour compenser.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
4 avril 2012 à 23:51