Application de la clause pénale

nat - 3 avril 2012 à 14:14
 nat - 3 avril 2012 à 17:39
Bonjour,
en 2007 mon mari a été mis en liquidation judiciaire par un mandataire liquidateur pour sa société en EI, dont le bilan a été déposé en 2006.
en septembre 2010 nous avons reçu un jugement de clôture, ce qui nous a conduit à chercher une maison à acquérir.
en septembre 2011, nous avons donc signé un compromis de vente pour une maison, et avons grace à un courtier financier, pu obtenir un prêt. à l'époque, pour rendre service aux vendeurs, qui se disaient très pressés, nous avons accepté de prendre leur notaire pour nous représenter.
nous avons demandé à ce notaire un contrat d'insaisissabilité sur la maison, ce à quoi il a répondu que ça ne servait à rien car la liquidation judiciaire était antérieure à l'achat. il m'a demandé de lui apporter tous les papiers concernant la liquidation judiciaire de mon mari, ce que j'ai fait, croyant bien faire.
la signature de l'achat de la maison était prévue pour le 2 décembre.
mi-novembre, le clerc de notaire m'a appelée pour me dire qu'en fait la liquidation judiciaire n'était pas terminée, que le jugement de clôture ne concernait qu'une partie du jugement de la liquidation (à savoir que la part de mon mari sur la maison de sa mère de 76 ans a été mise en vente aux enchères et que ma belle-mère a donc du racheter cette part de sa propre maison pour ne pas être mise dehors!). il a aussi dit que le notaire envisageait donc de mettre l'acte de propriété à mon unique nom, étant donné que nous sommes mariés sous séparation de bien.
suite à ça, le clerc de notaire a appelé les vendeurs pour leur parler de la liquidation judiciaire de mon mari, et a appelé la banque pour leur dire de ne surtout pas nous accorder de crédit car la maison pouvait être saisie.
le banquier a alors exigé une attestation du mandataire liquidateur comme quoi il s'engageait à ne pas saisir notre maison.
nous avons ensuite pris notre propre notaire, qui a réétudié notre cas, et qui nous a annoncé le 1er décembre qu'effectivement la liquidation judiciaire n'était pas terminée.
il a par la suite envoyé plusieurs recommandés au liquidateur pour avoir son accord pour que nous achetions, mais le liquidateur n'a jamais daigné répondre.

comme nous avions donné notre préavis pour la maisons que nous louions, nous avons été contraints de déménager en urgence pour une autre location et nous avons donc appelé le banquier pour lui dire que nous n'avions pas de réponse du liquidateur, ert il nous a fait parvenir un refus de prêt. notre notaire a alors fait annuler la vente.

aujourd'hui, nous recevons un recommandé de l'agence immobilière, qui nous dit que les vendeurs subissent une perte financière du à la réforme de la plus-value, et que de ce fait ils demandent l'application de la clause pénale, soit 10% du prix de vente, auquels s'ajoutent les honoraires de l'agence immobilière en totalité, au titre d'indemnité compensatrice de perte de rémunération.

nous n'avons pas cet argent, et nous ne savons plus quoi faire... l'agent immobilier nous dit de nous retourner contre la banque, mais nous ne voulons pas le faire car ils ont été extrêmement conciliants avec nous. en plus, c'est surtout à cause du zèle qu'a fait le clerc de notaire que nous n'avons pas pu acheter la maison de nos rêves. mon mari dit aussi que le clerc de notaire n'avait pas à faire pression sur moi pour avoir les papiers de la liquidation vu que nous sommes en saparation de biens et qu'il aurait du lui demander à lui uniquement.
notre notaire dit que nous ne devons rien étant donné que ce n'est pas de notre faute si la vente a été annulée et si la loi sur les plus-values est passée entre temps.
devons nous vraiment payer cette clause pénale?

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 avril 2012 à 16:05
Vous ne devez rien ni aux propriétaires ni a l'agence.
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ok merci, j'espère vraiment que nous n'aurons pas à payer... ça a été déja tellement dur moralement d'apprendre que la liquidation judiciaire n'était pas clôturée, et de déménager en urgence (surtout que nous avons trois enfants en bas-âge), et ça a occasionné beaucoup de frais non prévus, donc nous ne pouvons absolument pas payer la somme demandée sous quinzaine... j'ai très peur que les vendeurs nous envoient au tribunal, car si le juge leur donne raison nous devrons également payer les frais de justice, et là ce sera juste une catastrophe pour nous.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 avril 2012 à 17:15
Si vous avez un refus de pret dont le montant et le taux d'intérets correspond a celui noté dans le compromis vous ne risquez rien.
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même si la banque avait d'abord accepté avant de se rétracter?
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