Absence de convocation à AG
immob75
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3 avril 2012 à 12:05
autoentrepreneur23 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2012 - 3 avril 2012 à 15:55
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A voir également:
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- Demande de permission d'absence - Guide
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autoentrepreneur23
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3 avril 2012 à 15:55
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Si le syndic omet d'adresser une convocation à un copropriétaire, la nullité de l'assemblée est alors encourue. Le défaut de convocation ou l'inobservation du délai dans lequel la convocation doit être adressée peut être invoqué par tout copropriétaire qu'il n'ait pas été convoqué ou qu'il ait reçu tardivement la convocation.
En effet, le copropriétaire non convoqué peut faire assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble litigieux aux fins d'obtenir de la juridiction ainsi saisie la nullité de l'assemblée générale. Le copropriétaire pourra invoquer cette nullité pendant 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) sans avoir à justifier d'aucun préjudice. C'est au syndic de rapporter la preuve de la régularité des convocations. Il doit pour ce faire conserver les accusés de réception et tous autres documents attestant de la remise de la convocation à son destinataire.
Enfin, une connaissance personnelle de la convocation ne couvre pas le défaut ou l'irrégularité de l'envoi.
En effet, le copropriétaire non convoqué peut faire assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble litigieux aux fins d'obtenir de la juridiction ainsi saisie la nullité de l'assemblée générale. Le copropriétaire pourra invoquer cette nullité pendant 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) sans avoir à justifier d'aucun préjudice. C'est au syndic de rapporter la preuve de la régularité des convocations. Il doit pour ce faire conserver les accusés de réception et tous autres documents attestant de la remise de la convocation à son destinataire.
Enfin, une connaissance personnelle de la convocation ne couvre pas le défaut ou l'irrégularité de l'envoi.
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