Assurance vie

Question

Bonjour, Voilà ma mère est en maison de retraite depuis 2004. Sa propre mère est décédé en 2011. Le conseil général qui s'occupe de ma mère à dit à ma soeur qui est sa cuirratrice de redonner 90% de l'assurance vie que ma mère à touché. 
Est-ce qu'ils ont le droit de lui demander ceci? 
Deuxième chose. Le frère de ma mère est malheureusement lui aussi décédé en cours d'année 2011. Ma mère à touché aussi sont assurance vie et nous a fait une donation à ma soeur et moi. 
A-t-elle le droit de nous faire une donation? 
Est-ce que le conseil général peut nous redemander la somme?

allo · Answer

Bonjour,   

Si votre mère bénéficie de l'aide sociale : l'aide sociale est récupérable sur les biens du défunt et les donations et legs qu'il a pu accorder depuis moins de 10 ans, mais également sur les biens du bénéficiaire s'il y a retour à meilleure fortune (héritage...)

"L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès."   

http://vosdroits.service-public.fr/F2444.xhtml   

"Article L132-8 Code de l'action sociale et des familles   
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :   
1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;   
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;   
3° Contre le légataire.   
..."   

Donc effectivement, les héritages et assurances vie dont a bénéficié votre mère créent un enrichissement que le conseil général ne va pas se priver de réclamer, et par voie de conséquence, ira sans doute rechercher aussi les donations dont vous avez bénéficié récemment.  

Cdlt

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