A voir également:
- Relocalisation d'un emploi en télétravail
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Motif abandon formation pôle emploi - Forum formation
- Comment éviter un rendez-vous pôle emploi ✓ - Forum Chômage
- Témoignage contrôle pôle emploi - Forum Aides et allocations
18 réponses
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
3 avril 2012 à 10:11
3 avril 2012 à 10:11
Au regard de ces arrêts, votre employeur ne peut effectivement pas vous imposer de travailler dorénavant au lieu de l'entreprise.
Donc :
soit il accepte de poursuivre selon les modalités actuelles
soit il vous propose une rupture conventionnelle, que vous êtes libre d'accepter ou non, selon ce qu'il vous propose comme indemnité (indemnité prévue dans la convention collective ou plus)
Evidemment, çà c'est la règle mais il peut aussi dire : "pas de rupture conventionnelle et vous venez travailler au siège sinon je vous licencie". Il ne sera pas dans son bon droit et s'il vous licencie, vous devrez aller aux prud'hommes.
Donc :
soit il accepte de poursuivre selon les modalités actuelles
soit il vous propose une rupture conventionnelle, que vous êtes libre d'accepter ou non, selon ce qu'il vous propose comme indemnité (indemnité prévue dans la convention collective ou plus)
Evidemment, çà c'est la règle mais il peut aussi dire : "pas de rupture conventionnelle et vous venez travailler au siège sinon je vous licencie". Il ne sera pas dans son bon droit et s'il vous licencie, vous devrez aller aux prud'hommes.
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
4 avril 2012 à 10:08
4 avril 2012 à 10:08
La somme dépend du préjudice, notamment de la difficulté que vous aurez à retrouver un emploi (age, qualification, bassin d'emploi...) On a toujours tendance à demander beaucoup donc le juge donne souvent moins.
Pendant la procédure de rupture conventionnelle, vous ne pouvez vous faire accompagner que par un membre du personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, faites valoir la jurisprudence évoquée plus haut : si votre employeur va aux Prud'hommes il perdra (ce n'est pas sûr à 100%, on ne sait jamais!).
C'est votre intérêt à tous les deux de trouver un montant satisfaisant pour votre indemnité au delà de l'indemnité conventionnelle :
- vous, vous toucherez l'argent tout de suite (attention si vous êtes ensuite au chômage, cela entraîne un différé d'indemnisation).
- tous les deux vous vous éviterez les frais d'avocat
- lui aura de toute façon à provisionner dans ses comptes le montant des indemnités que vous demanderez si vous allez en justice.
voilà
Pendant la procédure de rupture conventionnelle, vous ne pouvez vous faire accompagner que par un membre du personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, faites valoir la jurisprudence évoquée plus haut : si votre employeur va aux Prud'hommes il perdra (ce n'est pas sûr à 100%, on ne sait jamais!).
C'est votre intérêt à tous les deux de trouver un montant satisfaisant pour votre indemnité au delà de l'indemnité conventionnelle :
- vous, vous toucherez l'argent tout de suite (attention si vous êtes ensuite au chômage, cela entraîne un différé d'indemnisation).
- tous les deux vous vous éviterez les frais d'avocat
- lui aura de toute façon à provisionner dans ses comptes le montant des indemnités que vous demanderez si vous allez en justice.
voilà
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
2 avril 2012 à 09:10
2 avril 2012 à 09:10
Tout dépend de comment a été mis en place ce télétravail. Est-il prévu dans votre contrat de travail ou dans un avenant?
Le télétravail est prévu dans le contrat original, c'était la condition pour que j'accepte ce nouvel emploi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
2 avril 2012 à 09:22
2 avril 2012 à 09:22
La Cour de Cassation a précisé que "lorsqu'un salarié est autorisé à exécuter tout ou partie de sa prestation de travail à domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation sans l'accord du salarié".
(arrêt du 13 avril 2005)
(arrêt du 13 avril 2005)
Si l'employeur souhaite mettre en place une rupture de contrat à l'amiable, quelle est ma marge de manoeuvre ? Quid des indemnités de départ ?
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
2 avril 2012 à 11:11
2 avril 2012 à 11:11
La rupture conventionnelle, comme son nom l'indique, impose que vous soyez d'accord.
Les indemnités versées à l'occasion du départ dans ce cadre ne peuvent être inférieures à ce que vous auriez perçu en cas de licenciement.
Les indemnités versées à l'occasion du départ dans ce cadre ne peuvent être inférieures à ce que vous auriez perçu en cas de licenciement.
Merci pour vos réponses.
Existe-t-il un conseiller juridique local auquel je pourrais m'adresse (APEC, Assedic, Pôle Emploi, mairie, ... ??) ?
Mon employeur peut-il me licencier sans passer par une rupture conventionnelle ( ou à l'amiable, une différence ?) si je n'accepte pas ce changement de situation ?
Mon contrat de travail précise les choses suivantes :
"Le lieu de travail principal du travail est situé au domicile du salarié."
Déplacements réguliers au siège de la société : "Monsieur X travaillera sur le site de la société Y à raison de n jours continus par mois. "
Les réserves sur le lieu de travail : "Parallèlement , la société Y se réserve le droit, pour des raisons liées à l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'entreprise de modifier le lieu de travail actuel du salarié. Celui-ci pourra être amené à exercer son activité à titre temporaire ou permanent, en tout lieu du territoire national et international."
Cette dernière phrase est-elle problématique dans mon cas ?
Existe-t-il un conseiller juridique local auquel je pourrais m'adresse (APEC, Assedic, Pôle Emploi, mairie, ... ??) ?
Mon employeur peut-il me licencier sans passer par une rupture conventionnelle ( ou à l'amiable, une différence ?) si je n'accepte pas ce changement de situation ?
Mon contrat de travail précise les choses suivantes :
"Le lieu de travail principal du travail est situé au domicile du salarié."
Déplacements réguliers au siège de la société : "Monsieur X travaillera sur le site de la société Y à raison de n jours continus par mois. "
Les réserves sur le lieu de travail : "Parallèlement , la société Y se réserve le droit, pour des raisons liées à l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'entreprise de modifier le lieu de travail actuel du salarié. Celui-ci pourra être amené à exercer son activité à titre temporaire ou permanent, en tout lieu du territoire national et international."
Cette dernière phrase est-elle problématique dans mon cas ?
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
2 avril 2012 à 19:14
2 avril 2012 à 19:14
l'employeur ne peut modifier l'organisation même en présence d'une clause de mobilité (Cour de Cassation 31/5/2006)
Si je comprends bien, si on ne s'entend pas sur les termes de la rupture conventionnelle (ou à l'amiable ?), l'employeur peut produire un avenant à mon contrat m'obligeant à venir travailler au siège 7J/7. Si je ne présente pas, les arrêts précités jouent en ma faveur, mais quelle est la suite ? L'employeur est obligé de maintenir les termes de mon contrat en télétravail ? Il faut renégocier une rupture conventionnelle et les indemnités de départ ?
Bonjour,
Si je dois en arriver aux prud'hommes, quelle est la suite
- si le licenciement est accepté ?
- si le licenciement est rejeté : il doit me conserver dans la société ? renégocier mon départ ?
Si je dois en arriver aux prud'hommes, quelle est la suite
- si le licenciement est accepté ?
- si le licenciement est rejeté : il doit me conserver dans la société ? renégocier mon départ ?
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
4 avril 2012 à 09:38
4 avril 2012 à 09:38
Si le licenciement est jugé valide, vous aurez touché votre indemnité de licenciement au moment du départ, vous n'aurez droit à rien de plus.
Si le licenciement est jugé injustifié, vous aurez touché votre indemnité de licenciement au moment du départ et vous aurez droit à une somme supplémentaire au regard du préjudice subi. C'est à vous (ou votre avocat) de chiffrer cette somme au moment de la saisine du tribunal. C'est les juges qui décideront du montant à vous verser.
Si le licenciement est jugé injustifié, vous aurez touché votre indemnité de licenciement au moment du départ et vous aurez droit à une somme supplémentaire au regard du préjudice subi. C'est à vous (ou votre avocat) de chiffrer cette somme au moment de la saisine du tribunal. C'est les juges qui décideront du montant à vous verser.
Merci pour toutes vos réponses.
En cas de licenciement injustifié, quelle est la somme (en nombre de salure ?) habituellement demandée en regard du préjudice subi ?
Est-il conseillé de se faire accompagner dès la proposition de rupture conventionnelle de contrat ? Par qui ? Obligatoirement un avocat ? Existe-t-il un service public pouvant m'assister ?
En cas de licenciement injustifié, quelle est la somme (en nombre de salure ?) habituellement demandée en regard du préjudice subi ?
Est-il conseillé de se faire accompagner dès la proposition de rupture conventionnelle de contrat ? Par qui ? Obligatoirement un avocat ? Existe-t-il un service public pouvant m'assister ?
Bonjour,
Suite de mes pérégrinations ... je viens de recevoir une lettre avec accusé de réception précisant le compte rendu de l'entretien au cours duquel on m'a annoncé la relocalisation de mon poste. Ce courrier précise notamment :
- les raisons stratégiques de ma relocalisation pour la société
- que la société tient à m'en informer afin que j'y réfléchisse
- qu'il est convenu d'un nouvel entretien pour connaitre ma position et mettre en place les modalités en suivant
...
Que me conseillez-vous de faire suite à la réception de ce courrier ?
- y répondre par courrier avec AR ou par mail précisant que je manque d'éléments pour prendre une décision ?
- attendre le prochain entretien et préciser qu'il manque trop d'éléments pour prendre une décision ?
- ne rien faire d'ici là ?
Merci pour votre retour.
Suite de mes pérégrinations ... je viens de recevoir une lettre avec accusé de réception précisant le compte rendu de l'entretien au cours duquel on m'a annoncé la relocalisation de mon poste. Ce courrier précise notamment :
- les raisons stratégiques de ma relocalisation pour la société
- que la société tient à m'en informer afin que j'y réfléchisse
- qu'il est convenu d'un nouvel entretien pour connaitre ma position et mettre en place les modalités en suivant
...
Que me conseillez-vous de faire suite à la réception de ce courrier ?
- y répondre par courrier avec AR ou par mail précisant que je manque d'éléments pour prendre une décision ?
- attendre le prochain entretien et préciser qu'il manque trop d'éléments pour prendre une décision ?
- ne rien faire d'ici là ?
Merci pour votre retour.
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
6 avril 2012 à 23:01
6 avril 2012 à 23:01
Si vous jugez qu'il vous manque des éléments pour accepter ou non, je vous conseille de leur écrire et de leur demander des précisons.
Profitez en pour leur rappeler que le télétravail, tel qu'il est clairement defini dans votre contrat de travail, était la raison pour laquelle vous aviez accepté le poste. Cette modification importante de vos conditions de travail nécessite, pour que vous l'acceptez éventuellement, des précisions sur sa mise en oeuvre.
Profitez en pour leur rappeler que le télétravail, tel qu'il est clairement defini dans votre contrat de travail, était la raison pour laquelle vous aviez accepté le poste. Cette modification importante de vos conditions de travail nécessite, pour que vous l'acceptez éventuellement, des précisions sur sa mise en oeuvre.
Egurkari
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2013
10 mai 2012 à 16:58
10 mai 2012 à 16:58
Bonjour,
Je dois donner ma réponse cette semaine sur le fait que j'accepte ou pas la relocalisation de mon poste (renommée en mutation lors du dernier entretien).
Ma réponse sera NON.
A la vue de la clause de mobilité du mon contrat de travail, vaut-il mieux accepter une rupture conventionnelle proposée par l'employeur ou bien opter pour un licenciement économique ?
Merci pour votre réponse.
Je dois donner ma réponse cette semaine sur le fait que j'accepte ou pas la relocalisation de mon poste (renommée en mutation lors du dernier entretien).
Ma réponse sera NON.
A la vue de la clause de mobilité du mon contrat de travail, vaut-il mieux accepter une rupture conventionnelle proposée par l'employeur ou bien opter pour un licenciement économique ?
Merci pour votre réponse.
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
18 mai 2012 à 20:05
18 mai 2012 à 20:05
Choisissez le licencient eco, sûrement plus protecteur pour vous.
(désolé de la réponse tardive)
(désolé de la réponse tardive)
Bonjour,
Il apparait donc que le licenciement éco soit le plus sûr et avantageux pour le salarié ...
Mais j'ai rdv demain pour une proposition de rupture conventionnelle (RC). Dois-je absolument faire précéder cela de la demande d'un avenant au contrat préciser cette relocalisation ?
L'employeur lors du précédent entretien m'a dit qu'il existait 2 solutions : la rupture conventionnelle ou le licenciement (sans préciser s'il était éco ou autre).
Puis en fin d'entretien m'a averti que si aucun accord n'était trouvé, le nombre de mes déplacements au siège allait augmenter, cela ressemble à du chantage selon moi. Dans quelle mesure peut-il faire cela sachant que j'en fais déjà plus que prévu.
En gros j'ai peur que s'il n'y a pas d'accord trouvé pour la RC il ne me demande de passer plus de temps au siège sans passer par le lic éco.
Merci pour votre réponse.
Egurkari
Il apparait donc que le licenciement éco soit le plus sûr et avantageux pour le salarié ...
Mais j'ai rdv demain pour une proposition de rupture conventionnelle (RC). Dois-je absolument faire précéder cela de la demande d'un avenant au contrat préciser cette relocalisation ?
L'employeur lors du précédent entretien m'a dit qu'il existait 2 solutions : la rupture conventionnelle ou le licenciement (sans préciser s'il était éco ou autre).
Puis en fin d'entretien m'a averti que si aucun accord n'était trouvé, le nombre de mes déplacements au siège allait augmenter, cela ressemble à du chantage selon moi. Dans quelle mesure peut-il faire cela sachant que j'en fais déjà plus que prévu.
En gros j'ai peur que s'il n'y a pas d'accord trouvé pour la RC il ne me demande de passer plus de temps au siège sans passer par le lic éco.
Merci pour votre réponse.
Egurkari
La législation juridique et financière évolue en permanence...