Exonération CSG et RDS depuis quand ?

Bonjour,

Auriez-vous ces renseignements ?
Je suis : titulaire d'une pension d'invalidité, 2ème catégorie depuis 2001, non imposable (et sous un certain seuil, environ 9000€ sauf pour une année).

J'avais demandé à la CPAM pourquoi on me prélevait la RDS et la CSG il y a plusieurs années déjà et on m'avait rétorqué que c'était comme çà même si je n'étais pas imposable.

Récemment, on m'a rétrocédé une somme,sans explications, et j'ai appris qu'elle correspondait au montant de la RDS et la CSG pour la période d'avril 2011 à février 2012, après avoir demandé au service invalidité.

J'aimerais savoir si vous auriez les renseignements suivants:

- depuis quelle date cet arrêté ou loi est passé (j'ai pû savoir qu'en 2006 il y avait eu un arrêté aux JO mais sans trouver aucune loi),

- si au delà d'une certaine date, les montants de la CSG et de la RDS ne seraient pas rétrocessibles rétroactivement et si oui quel est la loi qui stipule cela.

- quels sont les seuils de revenus année par année qui permettraient de ne pas payer la rds et la csg (de 2001 à 2011)

En attendant, j'ai demandé à "Droit des malades info" qui n'a pas trouvé et envoyé, sur leurs conseils, une lettre de mise en demeure au service invalidité pour leur enjoindre de me rembourser les montants des CSG et RDS depuis le début de l'invalidité.
Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez peut-être me transmettre.
Salutations les meilleures,
HB