Clause abusive mandat sans exclusivité
Fermé
tenessee
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'a signé un mandat de vente sans exclusivité avec une agence.
Je me suis rendue compte qu'une clause m'interdit de vendre par le biais d'un autre mandataire à un acheteur présenté par cette agence.
il me semble que cette clause est celle d'un mandat semi-exclusif et non d'un mandat sans exclusivité.
J'ai dépassé le délai de rétractation de 7 jours.
Quel recours possible pour faire annuler cette clause abusive?
merci d'avance
j'a signé un mandat de vente sans exclusivité avec une agence.
Je me suis rendue compte qu'une clause m'interdit de vendre par le biais d'un autre mandataire à un acheteur présenté par cette agence.
il me semble que cette clause est celle d'un mandat semi-exclusif et non d'un mandat sans exclusivité.
J'ai dépassé le délai de rétractation de 7 jours.
Quel recours possible pour faire annuler cette clause abusive?
merci d'avance
3 réponses
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Bonjour
Tous les mandats de vente contiennent cette clause , et c'est normal
ça veut dire que vous n'aurez pas le droit de vendre en direct ou via une autre agence à tout acheteur présenté par l'agence
ça signifie aussi que dès que vous avez accepté une offre vous devez prévenir les agences et leur donner le nom de l'acheteur avant de signer le compromis , au cas où -
Bonjour
L'agence ou l'AI ne vous en avez pas parlé ?
Mandat sans exclusivité, vous faites ce que vous voulez avec autre agences ou direct propriétaire.
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bsr Marie
pas d'accord
ce n'est pas une clause abusive
si le client a été présenté par l'agence, le vendeur ne peut traiter avec lui sans l'agence
c'est logique et normal !
La législation juridique et financière évolue en permanence...