Donation au dernier des vivants
fifinedel
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30 mars 2012 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2012 à 08:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2012 à 08:41
A voir également:
- Donation au dernier des vivants
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
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condorcet
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31 mars 2012 à 08:41
31 mars 2012 à 08:41
comment se calculent les frais pour une donation au dernier des vivants de notre résidence principale?
Vous semblez confondre la "donation entre vifs", acte par lequel le donateur perd immédiatement le bien au profit du donataire, et la "donation au dernier vivant" présentant la forme d'un testament par les effets duquel le donataire recueille au décès du donateur à ce moment-là seulement le bénéfice de la donation.
Dans ce dernier cas, une somme de l'ordre de 200 € est à verser, mais les honoraires du notaire s'appliquent au décès sur la valeur du patrimoine successoral.
Vous semblez confondre la "donation entre vifs", acte par lequel le donateur perd immédiatement le bien au profit du donataire, et la "donation au dernier vivant" présentant la forme d'un testament par les effets duquel le donataire recueille au décès du donateur à ce moment-là seulement le bénéfice de la donation.
Dans ce dernier cas, une somme de l'ordre de 200 € est à verser, mais les honoraires du notaire s'appliquent au décès sur la valeur du patrimoine successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...