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4 réponses
Curieux, car le billet à ordre ne correspond pas obligatoirement à une créance commerciale contrairement à la traite ("effet de commerce").
La distinction est très nette au niveau de l'article L721-4 du Code de commerce créé le 08.06.2006 :
"Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage."
Pour vous, quelle est l'origine du billet ? Civile ou commerciale ?
.
La distinction est très nette au niveau de l'article L721-4 du Code de commerce créé le 08.06.2006 :
"Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage."
Pour vous, quelle est l'origine du billet ? Civile ou commerciale ?
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Un billet à ordre n'a, en effet, pas forcément vocation commerciale. Le vendeur (retraité, donc particulier) d'un fonds de commerce peut en toucher pendant 10/12 ans !
Vous ne pourrez pas escompter son montant, ça c'est sûr. Mais vous pouvez le porter à l'encaissement comme un chèque.
Retournez voir votre banque, elle n'y connait rien. Au fait, ce ne serait pas la Banque Postale par hasard ?
Vous ne pourrez pas escompter son montant, ça c'est sûr. Mais vous pouvez le porter à l'encaissement comme un chèque.
Retournez voir votre banque, elle n'y connait rien. Au fait, ce ne serait pas la Banque Postale par hasard ?
Merci de votre réponse
ce billet à ordre est commercial il émane d'une scierie qui m'a acheté du bois
ce billet à ordre est commercial il émane d'une scierie qui m'a acheté du bois
Vous-même êtes un particulier ? Quoiqu'il en soit, ça ne change rien.
Au pire, si votre banque ne veut rien savoir, demandez un chèque le jour de l'échéance du BO à la scierie. Mais je maintiens que vous pouvez être propriétaire d'un bois à titre particulier et le donner à exploiter à une entreprise. Ce n'est pas vous qui avez tiré une lettre de change mais la scierie qui vous a remis un billet à ordre. Grosse différence juridique, n'est-ce pas cher Gérard ?
Au pire, si votre banque ne veut rien savoir, demandez un chèque le jour de l'échéance du BO à la scierie. Mais je maintiens que vous pouvez être propriétaire d'un bois à titre particulier et le donner à exploiter à une entreprise. Ce n'est pas vous qui avez tiré une lettre de change mais la scierie qui vous a remis un billet à ordre. Grosse différence juridique, n'est-ce pas cher Gérard ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est un billet à ordre émanant d'une scierie donc commerciale a qui j'ai vendu du bois