Donation sous seing privé
Karine
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma mère m'a donné il y a 1an la somme de 31685€ que j'ai déclarée aux impôts. Elle va donner à mon frère la même somme afin de maintenir l'égalité entre nous. Nous ne sommes que 2 frère et soeur. Ces donations sont faites hors part successorale. Nous souhaiterions établir un acte sous seing privé, afin de ne pas avoir à les rapporter au moment de son décès (chez le notaire). Comment le rédiger? Doit-ont faire 2 actes séparés?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Karine
Ma mère m'a donné il y a 1an la somme de 31685€ que j'ai déclarée aux impôts. Elle va donner à mon frère la même somme afin de maintenir l'égalité entre nous. Nous ne sommes que 2 frère et soeur. Ces donations sont faites hors part successorale. Nous souhaiterions établir un acte sous seing privé, afin de ne pas avoir à les rapporter au moment de son décès (chez le notaire). Comment le rédiger? Doit-ont faire 2 actes séparés?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Karine
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3 réponses
Inutile de faire un acte. Si les deux dons manuels ont été déclarés aux impôts, vous avez déjà trace écrite de la déclaration.
Par ailleurs, si vous n'êtes que 2 frères et que vous avez reçu chacun la même somme, il n'y a rien à rapporter à la succession :
- le rapport civil ne joue que pour rétablir l'équilibre entre héritiers si l'un avait eu une donation et pas l'autre. Ce n'est pas votre cas
- le rapport fiscal ne joue que s'il y a des droits complémentaires à payer, ce qui n'est pas le cas pour les dons manuels déclarés de sommes inférieures ou égales à 31865 euros (exonération définitive)
Donc pas besoin de faire quoi que ce soit, évitez-vous les couts d'un acte notarié !
Par ailleurs, si vous n'êtes que 2 frères et que vous avez reçu chacun la même somme, il n'y a rien à rapporter à la succession :
- le rapport civil ne joue que pour rétablir l'équilibre entre héritiers si l'un avait eu une donation et pas l'autre. Ce n'est pas votre cas
- le rapport fiscal ne joue que s'il y a des droits complémentaires à payer, ce qui n'est pas le cas pour les dons manuels déclarés de sommes inférieures ou égales à 31865 euros (exonération définitive)
Donc pas besoin de faire quoi que ce soit, évitez-vous les couts d'un acte notarié !
Bonjour,
La donation en question a-t-elle été (pour vous) et sera-t-elle (pour votre frère) déclarée sous la forme de "dons familiaux de sommes d'argent" ? Si c'est le cas, ce type de don n'est, par nature, pas raportable à la succession.
Cordialement.
La donation en question a-t-elle été (pour vous) et sera-t-elle (pour votre frère) déclarée sous la forme de "dons familiaux de sommes d'argent" ? Si c'est le cas, ce type de don n'est, par nature, pas raportable à la succession.
Cordialement.
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