Récompense sur vente d'une maison
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Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2003 j'ai acheté une maison avec mon ami, nous avons ouvert deux comptes joints avec virement de nos payes sur chacun des comptes. Les crédits de la maison se faisant sur ma paye et les impôts payer sur sa paye. Nous nous sommes mariés en 2008 et divorçons en ce moment en ayant mis en vente la maison. On m'a parlé d'une "récompense" après la vente de la maison .Ma question " A qui profite la récompense" et comment la calculer?
En 2003 j'ai acheté une maison avec mon ami, nous avons ouvert deux comptes joints avec virement de nos payes sur chacun des comptes. Les crédits de la maison se faisant sur ma paye et les impôts payer sur sa paye. Nous nous sommes mariés en 2008 et divorçons en ce moment en ayant mis en vente la maison. On m'a parlé d'une "récompense" après la vente de la maison .Ma question " A qui profite la récompense" et comment la calculer?
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1 réponse
On m'a parlé d'une "récompense" après la vente de la maison
Vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
La "récompense" est due à la communauté lorsque un époux a puisé dans fonds dans la communauté pour l'investir dans un "bien propre". (schématiquement)
Vous n'étiez pas mariés lors de l'acquisition en 2003.
Cette maison vous appartient à deux.
La part de chacun lui est un "bien propre" puisqu'il le détenait avant son mariage.
Cette part est toujours la même dans les proportions d'origine.
Eu égard à votre contribution d'un montant supérieur à votre conjoint dans le remboursement de l'emprunt, vous disposez d'une créance à son encontre qu'il va vous falloir évaluer et faire opposition au paiement par le notaire à votre mari de la partie du prix devant lui revenir.
Vous êtes simplement une "créancière" revendiquant le remboursement d'une dette.
Vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
La "récompense" est due à la communauté lorsque un époux a puisé dans fonds dans la communauté pour l'investir dans un "bien propre". (schématiquement)
Vous n'étiez pas mariés lors de l'acquisition en 2003.
Cette maison vous appartient à deux.
La part de chacun lui est un "bien propre" puisqu'il le détenait avant son mariage.
Cette part est toujours la même dans les proportions d'origine.
Eu égard à votre contribution d'un montant supérieur à votre conjoint dans le remboursement de l'emprunt, vous disposez d'une créance à son encontre qu'il va vous falloir évaluer et faire opposition au paiement par le notaire à votre mari de la partie du prix devant lui revenir.
Vous êtes simplement une "créancière" revendiquant le remboursement d'une dette.
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