Délai rétraction 7 jours téléphonie

Résolu
Lou-Ange - 26 mars 2012 à 15:47
zoulou33 Messages postés 36762 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 1 août 2012 à 20:17
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il en est réellement du délai de rétractation concernant les forfaits mobile. Samedi 24 j'ai souscrit un forfait en boutique chez un opérateur (j'avais demandé le moins cher, 1h d'appel + sms illimités) et le conseiller m'a basculée directement sur un forfait à 14,90 euros. Or en rentrant chez moi, et en épluchant leur livre avec les tarifs, je suis tombée sur un forfait bloqué à 11,90 avec exactement les mêmes avantages que celui à 14,90. Sans plus attendre j'y suis retournée ce matin mais on me dit que le délai de rétraction s'applique seulement si l'on a fait la transaction par courrier, par téléphone ou par Internet mais pas en boutique. Qu'en est-il exactement ?
Merci.
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4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
27 mars 2012 à 08:57
Bonjour lou-ange
zoulou 33 est dans le vrai. Le délai de retractation concerne principalement le démarchage à domicile..
Donc inutile de monter sur vos grands chevaux.........!!!!

cas ou le délai de retractation s'exerce
Le démarchage à domicile s'entend :
?du déplacement du professionnel au domicile du particulier (peu important si le déplacement se fait à l'initiative du particulier),
?de la réponse du particulier à une invitation personnelle à se rendre à un lieu de vente sous couvert de venir chercher un cadeau
Attention :
Le démarchage à domicile ne s'entend pas des foires et salons, où se rend le consommateur......
La vente à distance s'entend :
?de la vente par Internet,
?de la vente par téléphone,
?de la vente par catalogue (ou tout moyen de vente par correspondance),
?de la vente par téléachat...
Attention :
La législation prévoit qu'en cas de vente à distance, le délai de rétractation ne s'applique pas dans certaines hypothèses, sauf si les parties en ont décidé autrement (art L 121-20-2 du Code de la consommation) :
?si la prestation de services commandée par l'acheteur a débuté (a commencé à être exécuté) avec son accord (avec l'accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs,
?en cas d'achat de journaux, de périodiques, ou de magazines à distance,
?en cas d'achat de produits qui par nature sont périssables (produits qui se détériorent rapidement) ou de produits « faits sur mesure » (produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur),
?pour les loteries ou services de paris autorisés,
?en cas d'achat de billets d'avion, de train, ou de spectacle à distance,
?en cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur

bonne lecture

cordialement





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zoulou33 Messages postés 36762 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 4 961
26 mars 2012 à 15:57
Bonjour
Ayant souscrit en boutique il n'y pas de délai de rétractation.
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Bonjour,
Qui sont ces personnes qui répondent à nos questions ? Vous vous dites qu'il n'y a pas de délai de rétraction, Docsteph dit aujourd'hui que le délai de rétractation pour une souscription en boutique est de 4 jours, et quelqu'un d'autre encore nous renvoie à une page de textes de loi (où il faut une loupe pour décripter) qui est censée dire que le délai de 7 jours c'est pour toutes les formes de souscription ???
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Bonjour,
il n'y a pas de délai de rétractation pour un achat en boutique!
Cordialement
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zoulou33 Messages postés 36762 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 4 961
27 mars 2012 à 13:08
Exact Liseline.
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"Docsteph dit aujourd'hui que le délai de rétractation pour une souscription en boutique est de 4 jours"

intéressant !

.....mais faux !........

de plus le délai de 7 jours prévu pour la vente à distance par l'article L 121-20 est le suivant
"Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
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Lou-Ange Messages postés 123 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 5
1 août 2012 à 20:14
On peut marquer comme résolu.
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zoulou33 Messages postés 36762 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 4 961
1 août 2012 à 20:17
Je le fais de suite à ta demande.
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