Délai rétraction 7 jours téléphonie
Résolu
Lou-Ange
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il en est réellement du délai de rétractation concernant les forfaits mobile. Samedi 24 j'ai souscrit un forfait en boutique chez un opérateur (j'avais demandé le moins cher, 1h d'appel + sms illimités) et le conseiller m'a basculée directement sur un forfait à 14,90 euros. Or en rentrant chez moi, et en épluchant leur livre avec les tarifs, je suis tombée sur un forfait bloqué à 11,90 avec exactement les mêmes avantages que celui à 14,90. Sans plus attendre j'y suis retournée ce matin mais on me dit que le délai de rétraction s'applique seulement si l'on a fait la transaction par courrier, par téléphone ou par Internet mais pas en boutique. Qu'en est-il exactement ?
Merci.
J'aimerais savoir ce qu'il en est réellement du délai de rétractation concernant les forfaits mobile. Samedi 24 j'ai souscrit un forfait en boutique chez un opérateur (j'avais demandé le moins cher, 1h d'appel + sms illimités) et le conseiller m'a basculée directement sur un forfait à 14,90 euros. Or en rentrant chez moi, et en épluchant leur livre avec les tarifs, je suis tombée sur un forfait bloqué à 11,90 avec exactement les mêmes avantages que celui à 14,90. Sans plus attendre j'y suis retournée ce matin mais on me dit que le délai de rétraction s'applique seulement si l'on a fait la transaction par courrier, par téléphone ou par Internet mais pas en boutique. Qu'en est-il exactement ?
Merci.
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4 réponses
Bonjour lou-ange
zoulou 33 est dans le vrai. Le délai de retractation concerne principalement le démarchage à domicile..
Donc inutile de monter sur vos grands chevaux.........!!!!
cas ou le délai de retractation s'exerce
Le démarchage à domicile s'entend :
?du déplacement du professionnel au domicile du particulier (peu important si le déplacement se fait à l'initiative du particulier),
?de la réponse du particulier à une invitation personnelle à se rendre à un lieu de vente sous couvert de venir chercher un cadeau
Attention :
Le démarchage à domicile ne s'entend pas des foires et salons, où se rend le consommateur......
La vente à distance s'entend :
?de la vente par Internet,
?de la vente par téléphone,
?de la vente par catalogue (ou tout moyen de vente par correspondance),
?de la vente par téléachat...
Attention :
La législation prévoit qu'en cas de vente à distance, le délai de rétractation ne s'applique pas dans certaines hypothèses, sauf si les parties en ont décidé autrement (art L 121-20-2 du Code de la consommation) :
?si la prestation de services commandée par l'acheteur a débuté (a commencé à être exécuté) avec son accord (avec l'accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs,
?en cas d'achat de journaux, de périodiques, ou de magazines à distance,
?en cas d'achat de produits qui par nature sont périssables (produits qui se détériorent rapidement) ou de produits « faits sur mesure » (produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur),
?pour les loteries ou services de paris autorisés,
?en cas d'achat de billets d'avion, de train, ou de spectacle à distance,
?en cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
bonne lecture
cordialement
zoulou 33 est dans le vrai. Le délai de retractation concerne principalement le démarchage à domicile..
Donc inutile de monter sur vos grands chevaux.........!!!!
cas ou le délai de retractation s'exerce
Le démarchage à domicile s'entend :
?du déplacement du professionnel au domicile du particulier (peu important si le déplacement se fait à l'initiative du particulier),
?de la réponse du particulier à une invitation personnelle à se rendre à un lieu de vente sous couvert de venir chercher un cadeau
Attention :
Le démarchage à domicile ne s'entend pas des foires et salons, où se rend le consommateur......
La vente à distance s'entend :
?de la vente par Internet,
?de la vente par téléphone,
?de la vente par catalogue (ou tout moyen de vente par correspondance),
?de la vente par téléachat...
Attention :
La législation prévoit qu'en cas de vente à distance, le délai de rétractation ne s'applique pas dans certaines hypothèses, sauf si les parties en ont décidé autrement (art L 121-20-2 du Code de la consommation) :
?si la prestation de services commandée par l'acheteur a débuté (a commencé à être exécuté) avec son accord (avec l'accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs,
?en cas d'achat de journaux, de périodiques, ou de magazines à distance,
?en cas d'achat de produits qui par nature sont périssables (produits qui se détériorent rapidement) ou de produits « faits sur mesure » (produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur),
?pour les loteries ou services de paris autorisés,
?en cas d'achat de billets d'avion, de train, ou de spectacle à distance,
?en cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
bonne lecture
cordialement
Bonjour
Ayant souscrit en boutique il n'y pas de délai de rétractation.
Ayant souscrit en boutique il n'y pas de délai de rétractation.
Bonjour,
Qui sont ces personnes qui répondent à nos questions ? Vous vous dites qu'il n'y a pas de délai de rétraction, Docsteph dit aujourd'hui que le délai de rétractation pour une souscription en boutique est de 4 jours, et quelqu'un d'autre encore nous renvoie à une page de textes de loi (où il faut une loupe pour décripter) qui est censée dire que le délai de 7 jours c'est pour toutes les formes de souscription ???
Qui sont ces personnes qui répondent à nos questions ? Vous vous dites qu'il n'y a pas de délai de rétraction, Docsteph dit aujourd'hui que le délai de rétractation pour une souscription en boutique est de 4 jours, et quelqu'un d'autre encore nous renvoie à une page de textes de loi (où il faut une loupe pour décripter) qui est censée dire que le délai de 7 jours c'est pour toutes les formes de souscription ???
"Docsteph dit aujourd'hui que le délai de rétractation pour une souscription en boutique est de 4 jours"
intéressant !
.....mais faux !........
de plus le délai de 7 jours prévu pour la vente à distance par l'article L 121-20 est le suivant
"Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
intéressant !
.....mais faux !........
de plus le délai de 7 jours prévu pour la vente à distance par l'article L 121-20 est le suivant
"Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
La législation juridique et financière évolue en permanence...