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5 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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26 mars 2012 à 08:18
26 mars 2012 à 08:18
Est ce normal ?
Le droit de partage est dû sur la masse des biens donnés et réincorporés obligatoirement dans la masse à partager après décès du donateur comprenant donc les donations antérieures ajoutées au patrimoine recueilli dans la succession.
De plus ma mère souhaite faire une donation partage. On sait que si maman décède avant les 10 ans, la somme sera réincorporé mais est ce que nous payerons encore un droit de partage ?
La donation-partage ne concernera que les biens donnés ar votre mère.
Seuls les droits de donation seront dus et non le droit sur le partage concomitant.
Pour simplifier, il serait plus intéressant de passer directement par la donation partage dite "déclarative" comprenant :-
-d'une part donation par votre mère et partage simultané ;
-d'autre part, partage de la masse recueillie dans la succession de votre père.
Le droit de partage serait seulement perçu sur les biens partagés (provenant de la succession) et non sur ceux donnés-partagés (provenant de votre mère) en application de la rège fiscale selon laquelle l'ont n'impose pas 2 fois la même opération ou deux opérations dépendant l'une de l'autre.
Le droit de partage est dû sur la masse des biens donnés et réincorporés obligatoirement dans la masse à partager après décès du donateur comprenant donc les donations antérieures ajoutées au patrimoine recueilli dans la succession.
De plus ma mère souhaite faire une donation partage. On sait que si maman décède avant les 10 ans, la somme sera réincorporé mais est ce que nous payerons encore un droit de partage ?
La donation-partage ne concernera que les biens donnés ar votre mère.
Seuls les droits de donation seront dus et non le droit sur le partage concomitant.
Pour simplifier, il serait plus intéressant de passer directement par la donation partage dite "déclarative" comprenant :-
-d'une part donation par votre mère et partage simultané ;
-d'autre part, partage de la masse recueillie dans la succession de votre père.
Le droit de partage serait seulement perçu sur les biens partagés (provenant de la succession) et non sur ceux donnés-partagés (provenant de votre mère) en application de la rège fiscale selon laquelle l'ont n'impose pas 2 fois la même opération ou deux opérations dépendant l'une de l'autre.
Bonjour,
Oui le droit de partage s'applique aux donations en avance de part successorale qui sont réincorporées dans l'actif successoral ; vous n'avez pas de chance, avant le 1/1 il n'était "que" de 1,1%.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-enregistrement/imp940-partages-et-echanges.php3
Les notaires poussent parfois à la donation-partage plutôt qu'à la donation en avancement de part successorale, car cette dernière est un cadeau empoisonné :
leur valeur est réévaluée au moment du décès, créant parfois des déséquilibres tels que certains donataires héritiers se voient obligés de payer des soultes importantes aux autres héritiers.
Dans le cas de la donation-partage il n'y a pas de réévaluation de la valeur des biens, celle-ci est fixée dans l'acte de donation. Par contre elle peut se révéler également disparate à long terme, si l'un des biens finit par prendre beaucoup plus de valeur que les autres ou en perd (par ex un terrain qui devient constructible ou l'inverse ; un immeuble dont la valeur a été multipliée avec la bulle immobilière).
Dans votre cas, s'il ne s'agit que de donner des espèces, le seul intérêt que je vois est que la valeur ne sera pas réévaluée et sera donc moindre quand elle sera rapportée à la succession de votre mère, à comparer avec les abattements auxquels vous aurez droit (inconnus à ce jour) : une donation-partage devrait donc vous permettre de payer moins de droits à la fin.
Cdlt
Oui le droit de partage s'applique aux donations en avance de part successorale qui sont réincorporées dans l'actif successoral ; vous n'avez pas de chance, avant le 1/1 il n'était "que" de 1,1%.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-enregistrement/imp940-partages-et-echanges.php3
Les notaires poussent parfois à la donation-partage plutôt qu'à la donation en avancement de part successorale, car cette dernière est un cadeau empoisonné :
leur valeur est réévaluée au moment du décès, créant parfois des déséquilibres tels que certains donataires héritiers se voient obligés de payer des soultes importantes aux autres héritiers.
Dans le cas de la donation-partage il n'y a pas de réévaluation de la valeur des biens, celle-ci est fixée dans l'acte de donation. Par contre elle peut se révéler également disparate à long terme, si l'un des biens finit par prendre beaucoup plus de valeur que les autres ou en perd (par ex un terrain qui devient constructible ou l'inverse ; un immeuble dont la valeur a été multipliée avec la bulle immobilière).
Dans votre cas, s'il ne s'agit que de donner des espèces, le seul intérêt que je vois est que la valeur ne sera pas réévaluée et sera donc moindre quand elle sera rapportée à la succession de votre mère, à comparer avec les abattements auxquels vous aurez droit (inconnus à ce jour) : une donation-partage devrait donc vous permettre de payer moins de droits à la fin.
Cdlt
J'avoue que cela est un peu flou pour le néophyte que je suis.
OK donc les 1500 euros sont obligatoires sur le don manuel. Donc on ne payera pas à nouveau dans l'avenir de droit de partage concernant cette donation manuel de mon père.
Concernant la donation partage, une fois signée, les frais de de donation partage réglés, on n'aura pas de frais de droit de partage dessus si cette donation venait à être réincorporée ?
Revenant à vos explications, concernant la donation partage dite "déclarative", est ce spécifié sur le document, celui que nous avons entre nos mains, il est écrit "Donation entre vifs à titre de partage anticipé"
De plus il est précisé :
- lot 1 Donation partage de ma mère à moi
- lot 2 Donation partage de ma mère à mon frère
- Lot 3 Réincorporation du don manuel de mon père à moi
- Lot 4 Réincorporation du don manuel de mon père à mon frère
Ensuite le notaire a additionné le montant total de la masse.
Puis, on lit plus loin dans le volet FISCALITE "les droits de mutations sont calculés sur la masse des lots constitués"
Je vous avoues que nous n'étions pas préparé et la compréhension des donations n'est pas évidentes.
Merci de vos réponses
Pat
OK donc les 1500 euros sont obligatoires sur le don manuel. Donc on ne payera pas à nouveau dans l'avenir de droit de partage concernant cette donation manuel de mon père.
Concernant la donation partage, une fois signée, les frais de de donation partage réglés, on n'aura pas de frais de droit de partage dessus si cette donation venait à être réincorporée ?
Revenant à vos explications, concernant la donation partage dite "déclarative", est ce spécifié sur le document, celui que nous avons entre nos mains, il est écrit "Donation entre vifs à titre de partage anticipé"
De plus il est précisé :
- lot 1 Donation partage de ma mère à moi
- lot 2 Donation partage de ma mère à mon frère
- Lot 3 Réincorporation du don manuel de mon père à moi
- Lot 4 Réincorporation du don manuel de mon père à mon frère
Ensuite le notaire a additionné le montant total de la masse.
Puis, on lit plus loin dans le volet FISCALITE "les droits de mutations sont calculés sur la masse des lots constitués"
Je vous avoues que nous n'étions pas préparé et la compréhension des donations n'est pas évidentes.
Merci de vos réponses
Pat
condorcet
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26 mars 2012 à 09:59
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Concernant la donation partage, une fois signée, les frais de de donation partage réglés, on n'aura pas de frais de droit de partage dessus si cette donation venait à être réincorporée ?
Dans une donation-partage, deux opérations simultanées sont accomplies :
-la donation et le partage.
Chaque bénéficiaire reçoit un ou des biens dans son lot dont il est dorénavant le seul propriétaire, il n'y donc plus de partage ultérieur. La situation est réglée.
Même situation au regard du dont manuel. Incorporé dans la masse à partager, il entre dans la composition des lots et supporte le droit de partage.
il est écrit "Donation entre vifs à titre de partage anticipé"
Cela revient au même, donation entre vifs suivi du partage des biens donnés.
En incluant dans cet acte les biens recueillis par succession, ce que fera certainement votre notaire, la donation-partage prend le nom de "déclarative".
Sont réglées en même temps la succession de votre père et la succession future de votre mère.
"les droits de mutations sont calculés sur la masse des lots constitués"
Comment en serait-il autrement ?
Les lots constitués proviennent bien d'une "masse" donnée puis partagée.
Dans une donation-partage, deux opérations simultanées sont accomplies :
-la donation et le partage.
Chaque bénéficiaire reçoit un ou des biens dans son lot dont il est dorénavant le seul propriétaire, il n'y donc plus de partage ultérieur. La situation est réglée.
Même situation au regard du dont manuel. Incorporé dans la masse à partager, il entre dans la composition des lots et supporte le droit de partage.
il est écrit "Donation entre vifs à titre de partage anticipé"
Cela revient au même, donation entre vifs suivi du partage des biens donnés.
En incluant dans cet acte les biens recueillis par succession, ce que fera certainement votre notaire, la donation-partage prend le nom de "déclarative".
Sont réglées en même temps la succession de votre père et la succession future de votre mère.
"les droits de mutations sont calculés sur la masse des lots constitués"
Comment en serait-il autrement ?
Les lots constitués proviennent bien d'une "masse" donnée puis partagée.
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