Travaux récompense à la communauté
gribouille
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gribouille -
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Bonjour,
Ma mère, mariee en communauté légale est récemment décédée. Elle avait 2 biens propres : son domicile (et donc celui de mon beau père) et une résidence secondaire. Durant son mariage elle a emprunté seule et remboursé seule (prélèvement sur son compte personnel) des travaux sur la résidence secondaire.
Mon beau père hérite de la résidence principale ou il était logé gratuitement. Mais il demande également récompense à la communauté des travaux réalisés et remboursés par ma mère durant leur mariage. Je précise que ma mère dont les revenus étaient plus élevés assurait par ailleurs l'essentiel des charges communes du couple.
Est ce légal et ai je la possibilité de contester?
Merci beaucoup
Ma mère, mariee en communauté légale est récemment décédée. Elle avait 2 biens propres : son domicile (et donc celui de mon beau père) et une résidence secondaire. Durant son mariage elle a emprunté seule et remboursé seule (prélèvement sur son compte personnel) des travaux sur la résidence secondaire.
Mon beau père hérite de la résidence principale ou il était logé gratuitement. Mais il demande également récompense à la communauté des travaux réalisés et remboursés par ma mère durant leur mariage. Je précise que ma mère dont les revenus étaient plus élevés assurait par ailleurs l'essentiel des charges communes du couple.
Est ce légal et ai je la possibilité de contester?
Merci beaucoup
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3 réponses
Le droit n'est pas toujours la justice.......
Le Droit permettait à votre mère de se marier sous un régime de séparation de biens.
Le Droit permettait à votre mère d'écarter de sa succession son conjoint par un testament.
Qu'en a-t-elle fait ?
Le Droit permettait à votre mère de se marier sous un régime de séparation de biens.
Le Droit permettait à votre mère d'écarter de sa succession son conjoint par un testament.
Qu'en a-t-elle fait ?
Mais comment le prouver?
Difficile à prouver.
Peut-être, pouvez-vous situer la date approximative de l'octroi de cette aide, et ensuite rechercher sur les comptes ouverts au nom de votre mère. Un chèque important peut avoir été tiré sur ce compte à destination de cette fille.
pouvons nous avoir accès à ses comptes à lui?
Les avoirs sur ces comptes appartiennent à la communauté, vous pouvez, par l'intermédiaire de votre notaire, demander les relevés sur une certaine période en prenant prétexte de ce don manuel consenti à la fille.Les fonds étant obligatoirement prélevés sur la communauté.
Cette demande gênante incitera peut-être votre beau-père d'abandonner ses prétentions, juridiquement fondées mais économiquement fausses puisqu'il ne disposait pas des moyens nécessaires, d'exercer ces reprises en deniers dans la succession.
Triste d'en arriver là....
Comme la très grande majorité de la population, avec de s'unir pour le meilleur (et plus souvent le pire !), on ignore les études notariales pouvant suggérer l'adoption de conventions matrimoniales adaptées à la situation des futurs époux,surtout lorsqu'il s'agit de remariage après divorce ou décès chacun d'eux ayant une progéniture de la précédente union.
Les relations entre enfants de l'un et de l'autre époux, devenu veuf, en seraient grandement facilité.
Difficile à prouver.
Peut-être, pouvez-vous situer la date approximative de l'octroi de cette aide, et ensuite rechercher sur les comptes ouverts au nom de votre mère. Un chèque important peut avoir été tiré sur ce compte à destination de cette fille.
pouvons nous avoir accès à ses comptes à lui?
Les avoirs sur ces comptes appartiennent à la communauté, vous pouvez, par l'intermédiaire de votre notaire, demander les relevés sur une certaine période en prenant prétexte de ce don manuel consenti à la fille.Les fonds étant obligatoirement prélevés sur la communauté.
Cette demande gênante incitera peut-être votre beau-père d'abandonner ses prétentions, juridiquement fondées mais économiquement fausses puisqu'il ne disposait pas des moyens nécessaires, d'exercer ces reprises en deniers dans la succession.
Triste d'en arriver là....
Comme la très grande majorité de la population, avec de s'unir pour le meilleur (et plus souvent le pire !), on ignore les études notariales pouvant suggérer l'adoption de conventions matrimoniales adaptées à la situation des futurs époux,surtout lorsqu'il s'agit de remariage après divorce ou décès chacun d'eux ayant une progéniture de la précédente union.
Les relations entre enfants de l'un et de l'autre époux, devenu veuf, en seraient grandement facilité.
Est ce légal et ai je la possibilité de contester?
Eternel problème déjà soulevé récemment sur ce forum.
Mariée sous un régime communautaire, les fonds figurant sur le compte personnel des époux appartiennent à la "communauté" sans considération aucune de la disparité des revenus des époux.
Partant, les travaux réalisés sur les "propres" de votre mère ont été financés par des fonds "communs".
En conséquence de quoi, sa succession doit les restituer à la communauté qu'il faut liquider à son décès en réglant avant de passer à l'étape suivante qui est la liquidation de la succession.
La demande de votre beau-père est fondée dans son principe.
Eternel problème déjà soulevé récemment sur ce forum.
Mariée sous un régime communautaire, les fonds figurant sur le compte personnel des époux appartiennent à la "communauté" sans considération aucune de la disparité des revenus des époux.
Partant, les travaux réalisés sur les "propres" de votre mère ont été financés par des fonds "communs".
En conséquence de quoi, sa succession doit les restituer à la communauté qu'il faut liquider à son décès en réglant avant de passer à l'étape suivante qui est la liquidation de la succession.
La demande de votre beau-père est fondée dans son principe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup
Triste d'en arriver là....