Assiette des frais de notaire sur successions
JML032012
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père est décédé et nous avons des informations contradictoires sur l'assiette des frais de notaire relatif à sa succession.
Nous souhaiterions savoir sur quoi porte exactement l'assiette des frais de notaire :
- sur la totalité de la succession ou seulement sur la moitié sachant qu'il nous semble
que notre mère possède normalement la moitié de la communauté et qu'elle ne devrait pas avoir à payer des frais de notaire sur livret de caisse d'épargen à son nom propre.
Il nous est dit que les frais de notaire portent sur l'actif brut et non sur l'actif net, mais quelle st la différence entre ces deux notions sachant que le Décret relatifs aux frais de notaire parle d'actif brut ?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Notre père est décédé et nous avons des informations contradictoires sur l'assiette des frais de notaire relatif à sa succession.
Nous souhaiterions savoir sur quoi porte exactement l'assiette des frais de notaire :
- sur la totalité de la succession ou seulement sur la moitié sachant qu'il nous semble
que notre mère possède normalement la moitié de la communauté et qu'elle ne devrait pas avoir à payer des frais de notaire sur livret de caisse d'épargen à son nom propre.
Il nous est dit que les frais de notaire portent sur l'actif brut et non sur l'actif net, mais quelle st la différence entre ces deux notions sachant que le Décret relatifs aux frais de notaire parle d'actif brut ?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
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1 réponse
elle ne devrait pas avoir à payer des frais de notaire sur livret de caisse d'épargne à son nom propre.
Les avoirs inscrits sur les comptes bancaires ou livrets ouverts au seul nom de l'un des époux, font partie de la communauté.
Font partie de la succession, les biens propres du défunt et la moitié des biens de la communauté.
quelle st la différence entre ces deux notions
L'actif net est la différence entre l'actif brut (valeur totale des biens) et les charges ou dettes déductibles de cette masse brute.
Les avoirs inscrits sur les comptes bancaires ou livrets ouverts au seul nom de l'un des époux, font partie de la communauté.
Font partie de la succession, les biens propres du défunt et la moitié des biens de la communauté.
quelle st la différence entre ces deux notions
L'actif net est la différence entre l'actif brut (valeur totale des biens) et les charges ou dettes déductibles de cette masse brute.
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