Déplacement du point de livraison gaz

Vicounet - 25 mars 2012 à 12:37
 Vicounet - 25 mars 2012 à 19:52
Bonjour,
Lorsque nous avons acheté notre maison, les points de livraison gaz, électricité et eau étaient à l'intérieur de la maison. à l'heure actuelle, c'est toujours le cas, malgré des travaux pour le plomb concernant l'eau, et le changement du compteur EDF pour la pose de panneaux photovoltaïques. GRDF vient de m'annoncer qu'ils doivent procéder au changement de la tuyauterie de gaz entre la limite de ma propriété (ils y ont installé un coffret) et le compteur situé dans mon garage. L'agent qui est passé m'a annoncé qu'ils déplaceraient à ce moment-là le compteur, pour le mettre dans le coffret ci-dessus mentionné. Ce faisant, la tuyauterie qu'ils vont installer deviendra ma propriété, et j'en serai responsable en cas de défaillance de celle-ci.
Ont-ils le droit de modifier ainsi unilatéralement mon contrat en déplaçant le point de livraison? (même si c'est toujours la même adresse, il y a 20 mètres d'écart).
Lorsque le coffret a été posé (comme à tout le quartier, il y a deux ou trois ans), les compteurs n'ont pas été déplacés, et un agent du réseau m'a bien fait comprendre que c'était mieux ainsi, car en cas de problème avant mon compteur, c'était à GRDF de prendre toutes dispositions et procéder aux réparations à sa charge, mais qu'après compteur c'était pour nous. Comment puis-je m'opposer au déplacement du compteur?
Merci pour vos réponses
V.M.

2 réponses

Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 19 537
25 mars 2012 à 14:34
Bonjour,

S'il s'agit d'une raison de sécurité, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Tous les clients des fournisseurs de gaz sont responsables de la tuyauterie en aval du compteur.
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Bonsoir,
Energizor, vous avez résumé: "Tous les clients des fournisseurs de gaz sont responsables de la tuyauterie en aval du compteur."
C'est justement le souci: il n'y a aucune raison de sécurité pour déplacer le compteur, mais GRDF veut me transférer la responsabilité de la tuyauterie qui est encore à l'heure actuelle sous la sienne, et qui pour une partie passe sous le trottoir (voie publique).
Tant qu'à être responsable de ma tuyauterie, j'aimerais autant la choisir moi-même! Par ailleurs, celle en place était parfaitement aux normes au moment où elle a été posée, qui me dit que celle qu'ils veulent mettre à la place sera aux normes pendant longtemps, sera de bonne qualité, etc.
En extrapolant, ils pourraient aussi déplacer le compteur à l'autre bout de la ville, au point de détente principal pour la ville par exemple, et en cas de fuite je devrai vendre la maison pour payer le chantier de réparation...
à mon sens, le point de livraison, CAD la sortie du compteur, (et depuis les années, c'est un usage) se situe dans la propriété, s'ils le déplacent ils modifient unilatéralement le contrat (qui est, je pense, synallagmatique).
Je ne m'oppose pas aux travaux, seulement au déplacement du compteur, ce qui transforme l'amont en aval. quelqu'un connait-il des textes ou des jurisprudences en ce sens?
Merci pour vos réponses
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