A voir également:
- Délai fichier national incident paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
5 réponses
Il n'y a aucun rapport entre la forclusion biennale et la créance.
La dette subsiste malgré la suppression d'action en justice de la part du prêteur.
Normal, non ?
Vous devez toujours ce remboursement .
Vous vouliez emprunter pour rembourser ?
La dette subsiste malgré la suppression d'action en justice de la part du prêteur.
Normal, non ?
Vous devez toujours ce remboursement .
Vous vouliez emprunter pour rembourser ?
Bonjour,
Non j'ai simplement lu sur un forum juridique :
si aucun plan conventionnel n'a été signé, effectivement votre dette est eteinte et le fichage FICP doit tombre. vous avez alors deux solutions : soit saisir la cnil pour fichage abusif ou saisir le juge d'instance pour faire constater la forclusion de la dette et obliger l'établissement a vous radier du FICP
J'en perds mon latin, qui dit vrai?
Non j'ai simplement lu sur un forum juridique :
si aucun plan conventionnel n'a été signé, effectivement votre dette est eteinte et le fichage FICP doit tombre. vous avez alors deux solutions : soit saisir la cnil pour fichage abusif ou saisir le juge d'instance pour faire constater la forclusion de la dette et obliger l'établissement a vous radier du FICP
J'en perds mon latin, qui dit vrai?
La durée du fichage au FICP
- Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits, la durée de fichage est de 5 ans.
- Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement, la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
pour 8 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel
La fin du fichage
Vous êtes à jour dans le remboursement de vos crédits et/ ou la durée légale de fichage est expirée. Nous vous conseillons d'attendre un délai d'au moins de 2 mois pour que votre défichage soit effectif et communiqué à toutes les banques et établissements financiers.
Si vous vous apercevez que vous êtes toujours fiché, alors même que vous ne devriez plus l'être, n'hésitez pas à saisir la Banque de France, voir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL= pour faire part de votre fichage abusi
- Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits, la durée de fichage est de 5 ans.
- Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement, la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
pour 8 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel
La fin du fichage
Vous êtes à jour dans le remboursement de vos crédits et/ ou la durée légale de fichage est expirée. Nous vous conseillons d'attendre un délai d'au moins de 2 mois pour que votre défichage soit effectif et communiqué à toutes les banques et établissements financiers.
Si vous vous apercevez que vous êtes toujours fiché, alors même que vous ne devriez plus l'être, n'hésitez pas à saisir la Banque de France, voir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL= pour faire part de votre fichage abusi
Ce n'est pas la question !
Il n'est pas évoqué la forclusion biennale qui était le fondement de votre question.
Je vais donc vous donner la solution.
J'en avais assez d'entendre cette légende urbaine qui consistait à lier la forclusion qui n'est que l'extinction de l'action judiciaire et la sortie du FICP qui n'est pas prévue dans ce cas puisque juridiquement la dette subsiste (et la loi n° 2010-767 n'a rien changé en l'affaire).
J'avais donc écrit au titre de l'UFC à la CNIL.
La réponse du 26.06.2007 a été la suivante :
« Je vous informe que l'extinction, de l'action en injonction de payer (forclusion) ne permet plus au créancier d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire mais ne fait pas disparaître pour autant la créance et, de ce fait, l'incident de paiement caractérisé à l'origine de l'inscription au FICP »
Maintenant si vous êtes convaincue du contraire vous pouvez - vous aussi - écrire à la CNIL !
Il n'est pas évoqué la forclusion biennale qui était le fondement de votre question.
Je vais donc vous donner la solution.
J'en avais assez d'entendre cette légende urbaine qui consistait à lier la forclusion qui n'est que l'extinction de l'action judiciaire et la sortie du FICP qui n'est pas prévue dans ce cas puisque juridiquement la dette subsiste (et la loi n° 2010-767 n'a rien changé en l'affaire).
J'avais donc écrit au titre de l'UFC à la CNIL.
La réponse du 26.06.2007 a été la suivante :
« Je vous informe que l'extinction, de l'action en injonction de payer (forclusion) ne permet plus au créancier d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire mais ne fait pas disparaître pour autant la créance et, de ce fait, l'incident de paiement caractérisé à l'origine de l'inscription au FICP »
Maintenant si vous êtes convaincue du contraire vous pouvez - vous aussi - écrire à la CNIL !
Vous m'avez l'air bien énervé :)
Je vous remercie pour cette réponse claire et précise.
kathy
Je vous remercie pour cette réponse claire et précise.
kathy
Je viens de lire sur le site de la CNIL
Les informations sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l'expiration d'un délai de 5 ans.
En cas de procédure de surendettement, à l'expiration d'un délai de 8 ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Les informations sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l'expiration d'un délai de 5 ans.
En cas de procédure de surendettement, à l'expiration d'un délai de 8 ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...