Plus value sur vente maison avec usufruit
marinel
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Modifié par marinel le 24/03/2012 à 14:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2012 à 09:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2012 à 09:20
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condorcet
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24 mars 2012 à 14:33
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est-ce que la date d'acquisition sera retenue pour ma part en ususfruit
Cet usufruit vous provenant de la succession de votre conjoint, la date de prise d'effet sera la date du décès.
Par contre pour votre moitié de communauté, la date d'entrée dans votre patrimoine sera celle de l'acquisition avec votre mari 1975.
Pour ce qui est de la nue-propriété obtenue par vos enfants dans la succession de leur père, la date d'entrée dans leur patrimoine sera la date du décès de leur père.
Cet usufruit vous provenant de la succession de votre conjoint, la date de prise d'effet sera la date du décès.
Par contre pour votre moitié de communauté, la date d'entrée dans votre patrimoine sera celle de l'acquisition avec votre mari 1975.
Pour ce qui est de la nue-propriété obtenue par vos enfants dans la succession de leur père, la date d'entrée dans leur patrimoine sera la date du décès de leur père.
condorcet
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24 mars 2012 à 15:37
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la part en usufruit était de 40% sur la moitié de la communauté
L'usufruit porte sur la partie dépendant de la succession.
Sur VOTRE moitié de communauté, vous possédez la pleine propriété.
La plus value sera calculée sur les 60% de la moitié du prix vente moins le prix déclaré en succession.
Pour la partie provenant de la succession revenue en nue-propriété à vos enfants.
N'ayant pas sous estimé les biens , nous n'avons grand' chose à craindre de la taxation en plus value
En principe, si l'estimation dans la déclaration de succession est correcte, la différence entre la date du décès et le jour de la vente sera minime sinon nulle en 6 mois.
L'usufruit porte sur la partie dépendant de la succession.
Sur VOTRE moitié de communauté, vous possédez la pleine propriété.
La plus value sera calculée sur les 60% de la moitié du prix vente moins le prix déclaré en succession.
Pour la partie provenant de la succession revenue en nue-propriété à vos enfants.
N'ayant pas sous estimé les biens , nous n'avons grand' chose à craindre de la taxation en plus value
En principe, si l'estimation dans la déclaration de succession est correcte, la différence entre la date du décès et le jour de la vente sera minime sinon nulle en 6 mois.
je reformule pour savoir si j'ai bien compris ;
en fait si nous vendons notre( ou nos) maison plus cher que ce qu'elle a été estimée lors de la succession , la plus value sera calculée sur la moitié que nous avons en usufruit et nu proprièté , la 1ère moitié étant ma proprièté propre depuis 1975 donc exonérée.
Merci beaucoup .
en fait si nous vendons notre( ou nos) maison plus cher que ce qu'elle a été estimée lors de la succession , la plus value sera calculée sur la moitié que nous avons en usufruit et nu proprièté , la 1ère moitié étant ma proprièté propre depuis 1975 donc exonérée.
Merci beaucoup .
condorcet
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25 mars 2012 à 09:20
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la 1ère moitié étant ma proprièté propre depuis 1975 donc exonérée.
Effectivement.
J'aurais dû m'en apercevoir.
Le temps passe si vite.
L'origine de propriété a + de 30 ans.
Effectivement.
J'aurais dû m'en apercevoir.
Le temps passe si vite.
L'origine de propriété a + de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2012 à 14:41
N'ayant pas sous estimé les biens , nous n'avons grand' chose à craindre de la taxation en plus value
Merci