Plus value sur vente maison avec usufruit
marinel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé en Aout 2011. La succession se compose de 2 maisons acquises en 1975 .Lors du réglement de la succession en Décembre 2011, j'ai choisi l'usufruit et mes 2 enfants sont nu-propriètaires . Nous souhaitons vendre ces maisons que nous n'habitons pas . Si nous faisons une plus value , est-ce que la date d'acquisition sera retenue pour ma part en ususfruit , la plus value restante étant calculée avec la date de transmission par succession de la nu propièté ?
Mon mari est décédé en Aout 2011. La succession se compose de 2 maisons acquises en 1975 .Lors du réglement de la succession en Décembre 2011, j'ai choisi l'usufruit et mes 2 enfants sont nu-propriètaires . Nous souhaitons vendre ces maisons que nous n'habitons pas . Si nous faisons une plus value , est-ce que la date d'acquisition sera retenue pour ma part en ususfruit , la plus value restante étant calculée avec la date de transmission par succession de la nu propièté ?
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3 réponses
est-ce que la date d'acquisition sera retenue pour ma part en ususfruit
Cet usufruit vous provenant de la succession de votre conjoint, la date de prise d'effet sera la date du décès.
Par contre pour votre moitié de communauté, la date d'entrée dans votre patrimoine sera celle de l'acquisition avec votre mari 1975.
Pour ce qui est de la nue-propriété obtenue par vos enfants dans la succession de leur père, la date d'entrée dans leur patrimoine sera la date du décès de leur père.
Cet usufruit vous provenant de la succession de votre conjoint, la date de prise d'effet sera la date du décès.
Par contre pour votre moitié de communauté, la date d'entrée dans votre patrimoine sera celle de l'acquisition avec votre mari 1975.
Pour ce qui est de la nue-propriété obtenue par vos enfants dans la succession de leur père, la date d'entrée dans leur patrimoine sera la date du décès de leur père.
la part en usufruit était de 40% sur la moitié de la communauté
L'usufruit porte sur la partie dépendant de la succession.
Sur VOTRE moitié de communauté, vous possédez la pleine propriété.
La plus value sera calculée sur les 60% de la moitié du prix vente moins le prix déclaré en succession.
Pour la partie provenant de la succession revenue en nue-propriété à vos enfants.
N'ayant pas sous estimé les biens , nous n'avons grand' chose à craindre de la taxation en plus value
En principe, si l'estimation dans la déclaration de succession est correcte, la différence entre la date du décès et le jour de la vente sera minime sinon nulle en 6 mois.
L'usufruit porte sur la partie dépendant de la succession.
Sur VOTRE moitié de communauté, vous possédez la pleine propriété.
La plus value sera calculée sur les 60% de la moitié du prix vente moins le prix déclaré en succession.
Pour la partie provenant de la succession revenue en nue-propriété à vos enfants.
N'ayant pas sous estimé les biens , nous n'avons grand' chose à craindre de la taxation en plus value
En principe, si l'estimation dans la déclaration de succession est correcte, la différence entre la date du décès et le jour de la vente sera minime sinon nulle en 6 mois.
je reformule pour savoir si j'ai bien compris ;
en fait si nous vendons notre( ou nos) maison plus cher que ce qu'elle a été estimée lors de la succession , la plus value sera calculée sur la moitié que nous avons en usufruit et nu proprièté , la 1ère moitié étant ma proprièté propre depuis 1975 donc exonérée.
Merci beaucoup .
en fait si nous vendons notre( ou nos) maison plus cher que ce qu'elle a été estimée lors de la succession , la plus value sera calculée sur la moitié que nous avons en usufruit et nu proprièté , la 1ère moitié étant ma proprièté propre depuis 1975 donc exonérée.
Merci beaucoup .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'ayant pas sous estimé les biens , nous n'avons grand' chose à craindre de la taxation en plus value
Merci