Resiliation credit panneaux soalires
matetpat
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Bonjour, j'ai acheté une installation px solaires, montant 20738€, avec en condition de paiement : avec offre de financement.
j'ai renoncé à l'offre de crédit, dans le délai légal de 14 jours , lettre avec AR, mais on me dit que je na'i pas renvoyé le bordereau d'annulation de commande dans les 7 jours. Bordereau que j'ai vu trop tard, bien planqué évidemment. et que dans leur bon de commande il est spécifié que : " en cas de refus de financement, le client autorise le vendeur à lui faire obtenir le pret par un autre organisme financier..."
il ne précise pas si le refus est de la banque ou du client!
suis-je obligé d'installer mes panneaux?
par avance merci, j'ai vu que vous étiez calé dans ce domaine et que vous aviez réponse à quasiment tout!!! chapeau bas
patrick
ps: l'entreprise est groupe C.E.S
j'ai renoncé à l'offre de crédit, dans le délai légal de 14 jours , lettre avec AR, mais on me dit que je na'i pas renvoyé le bordereau d'annulation de commande dans les 7 jours. Bordereau que j'ai vu trop tard, bien planqué évidemment. et que dans leur bon de commande il est spécifié que : " en cas de refus de financement, le client autorise le vendeur à lui faire obtenir le pret par un autre organisme financier..."
il ne précise pas si le refus est de la banque ou du client!
suis-je obligé d'installer mes panneaux?
par avance merci, j'ai vu que vous étiez calé dans ce domaine et que vous aviez réponse à quasiment tout!!! chapeau bas
patrick
ps: l'entreprise est groupe C.E.S
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4 réponses
Bonjour..
Le L311-34 (Crédit Affecté) est clair: pas d'engagement tant que le Crédit n'est pas accepté par le client..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-24/
La Clause dérogatoire à la Loi 'acceptation d'une autre offre de Crédit proposée par le vendeur' semble un peu litigieuse (Voire abusive..)...
Le L311-36 stipule 'Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité ..en cas de non-Crédit' . Vois avec une Asso pour avis..
De toute façon si la Société tente de te refourguer un autre Crédit tu peux également le refuser et renvoyer cette fois ci le bordereau par LRAR ou Huissier puisqu'ils sont tellement à cheval sur les conditions...
Pour l'instant tu n'es obligé à rien... Prends avis!
A+
Le L311-34 (Crédit Affecté) est clair: pas d'engagement tant que le Crédit n'est pas accepté par le client..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-24/
La Clause dérogatoire à la Loi 'acceptation d'une autre offre de Crédit proposée par le vendeur' semble un peu litigieuse (Voire abusive..)...
Le L311-36 stipule 'Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité ..en cas de non-Crédit' . Vois avec une Asso pour avis..
De toute façon si la Société tente de te refourguer un autre Crédit tu peux également le refuser et renvoyer cette fois ci le bordereau par LRAR ou Huissier puisqu'ils sont tellement à cheval sur les conditions...
Pour l'instant tu n'es obligé à rien... Prends avis!
A+
merci pour ta réponse. Et si je demande à ma banque et qu'elle refuse le crédit, la vente sera-t'elle annulée?
S'ils veulent quand meme me livrer la marchandise sous prétexte que je n'ai pas renoncé au produit dans les temps?
ma banque et son service juridique peuvent m'aider?
Ils veulent me revoir bientot pour me proposer d'autres crédits, dois-je signer les papiers et renoncer au crédit avec LRAR ou le faire directement avec le commercial?
merci de me répondre
patrick
S'ils veulent quand meme me livrer la marchandise sous prétexte que je n'ai pas renoncé au produit dans les temps?
ma banque et son service juridique peuvent m'aider?
Ils veulent me revoir bientot pour me proposer d'autres crédits, dois-je signer les papiers et renoncer au crédit avec LRAR ou le faire directement avec le commercial?
merci de me répondre
patrick
Bonjoir,
Tout faire par lettre recommandée avec AR et conserver les doubles.
Le commercial essaiera de refaire signer des papiers, refusez tout en bloc.
Tout faire par lettre recommandée avec AR et conserver les doubles.
Le commercial essaiera de refaire signer des papiers, refusez tout en bloc.
le commercial est revenu et a fait signé des papiers comme quoi j'avais reçu une nouvelle offre de crédit à mon nom. Je n'étais pas chez moi et c'est mon amie qui a signé après que le commercial ait fait le forcing durant plus d'un heure. Je ne sais pas ce qu'elle a signé ,en son nom, moi j'ai rien signé et j'ai une offre de crédit à mon nom seul . J dois renvoyer le papier de renonciation de crédit avant 14 jours même si j'ai rien signé?
ps
J'ai le document du 1er refus avec l'accusé de réception que je conserve.
ps
J'ai le document du 1er refus avec l'accusé de réception que je conserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...