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Congé en vue de reprise

laureine - Modifié par laureine le 22/03/2012 à 17:13
 laureine - 22 mars 2012 à 17:41
Bonjour,
j'ai un bail de trois ans qui se termine le 20 octbre 2012. Je suis en litige avec ma propriétaire qui ne veux pas faire les travaux dans mon apartement, qui ne veut pas me donner de quittances etc etc....
J'ai fait intervenir une association de consommateurs et au final c'est moi qui doit faire les démarches auprès du tribunal.
Je paye mon loyer, j'entretien mon appartement mais elle a juré qu'elle me mettrai dehors !!!
Aujourd'hui je trouve dans ma boite à lettre un avis d'huissier pour congé en vue de reprise !!! C'est le seul moyen légal qu'elle a trouvé pour me faire partir !!! et malheureusement elle est dans son bon droit !!!j 'irai chercher le document demain car après avoir tél au cabinet c'est ce qui m'a été répondu !!!
Elle gagne sur toute la ligne, j'ai 6 mois pour retrouver un logement.
Je suis en maladie professionnelle depuis janvier 2011. A t'elle le droit de me faire partir ?? Est-ce-que ma maladie peut me couvrir ???
C'est le pot de fer contre le pot de terre et à la fin on sait qui gagne... je suis écoeurée..
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
Laureine.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 mars 2012 à 17:19
Vous avez 6 mois pour partir mais vous n'avez aucun préavis a effectuer.
Si demain vous trouvez un autre logement vous pouvez partir vous avez juste a faire l'état des lieux.
Par contre si vous vous rendez compte qu'elle n'habite pas le logement suite a votre départ vous avez le droit de l'attaquer en justice et de lui demander des dommages et intérets.
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laureine
22 mars 2012 à 17:28
Je pouvais déjà l'attaquer en justice car elle refuse obstinément depuis oct 2009 à me faire des quittances....etc etc si je vous racontais tout vous seriez sidéré !!! comme je lui tient tête, elle n'a trouvé que ce moyen pour me faire partir.
Elle ne va pas habiter le logement car elle a une maison, je pense qu'elle va installer quelqu'un de sa famille, je vais veiller à ce que ce soit vraiment quelqu'un de sa famille !!! Je voudrais savoir si ma maladie professionnelle peut jouer un rôle ??
Merci pour vos conseils feloxe.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 mars 2012 à 17:36
Votre maladie ne peut pas jouer un rôle par contre le nom du repreneur doit figurer sur le congé.
Congé pour reprise
Principe

Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :

ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
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laureine
22 mars 2012 à 17:41
Bien, je verrai ça demain matin !!! mais comment puis je savoir si ce sont bien ses ascendants ou descendants ? Beaucoup de questions car beaucoup de stresss Désolée
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