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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 septembre 2024
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22 mars 2012 à 17:19
22 mars 2012 à 17:19
Vous avez 6 mois pour partir mais vous n'avez aucun préavis a effectuer.
Si demain vous trouvez un autre logement vous pouvez partir vous avez juste a faire l'état des lieux.
Par contre si vous vous rendez compte qu'elle n'habite pas le logement suite a votre départ vous avez le droit de l'attaquer en justice et de lui demander des dommages et intérets.
Si demain vous trouvez un autre logement vous pouvez partir vous avez juste a faire l'état des lieux.
Par contre si vous vous rendez compte qu'elle n'habite pas le logement suite a votre départ vous avez le droit de l'attaquer en justice et de lui demander des dommages et intérets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2012 à 17:28
Elle ne va pas habiter le logement car elle a une maison, je pense qu'elle va installer quelqu'un de sa famille, je vais veiller à ce que ce soit vraiment quelqu'un de sa famille !!! Je voudrais savoir si ma maladie professionnelle peut jouer un rôle ??
Merci pour vos conseils feloxe.
22 mars 2012 à 17:36
Congé pour reprise
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
22 mars 2012 à 17:41