Impossibilité de payer la plus value immobili
ecuyerasoupe
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison dont les vendeurs doivent acquitter la plus value immobilière (jusque là rien de grave), sauf qu'ils sont dans la panade la plus totale (procédures de saisie, commission de surendettement) et ils n'ont pas de possibilité de payer cet impôt. Et s'ils ne peuvent pas payer: pas d'acte authentique, ils ne peuvent pas rembourser leurs crédits, et je ne peux pas acheter cette maison ...
Existe-t-il une procédure avec le Trésor Public pour étaler cette dette ?
Merci à tous.
Je souhaite acheter une maison dont les vendeurs doivent acquitter la plus value immobilière (jusque là rien de grave), sauf qu'ils sont dans la panade la plus totale (procédures de saisie, commission de surendettement) et ils n'ont pas de possibilité de payer cet impôt. Et s'ils ne peuvent pas payer: pas d'acte authentique, ils ne peuvent pas rembourser leurs crédits, et je ne peux pas acheter cette maison ...
Existe-t-il une procédure avec le Trésor Public pour étaler cette dette ?
Merci à tous.
4 réponses
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Bonjour,
Il me semble que c'est le notaire qui se charge de reverser à l'enregistrement l'impôt calculé sur la plus-value.
Le vendeur ne reçoit pas une feuille d'impôt spécifique. Le notaire reversera au vendeur le prix de vente, diminué des frais d'enregistrement, des emprunts restant à rembourser, des éventuelles hypothèques inscrites, des frais... et de l'impôt sur la plus-value.-
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Bonsoir Kasom
J'ai appelé le service des impôts à ce sujet, qui a refusé de me donner un quelconque renseignement sur les calcul des plus-values, en me disant que maintenant, ils ne s'en occupaient plus du tout et que le notaire se chargeait de tout...
Si j'ai bien compris, on ne va plus avoir les formulaires fournis habituellement par les impôts pour déclarer les plus-values...
à suivre... -
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Bonjour
Ok, mais quand la date de détention n'est pas très nette.. il faut bien se renseigner auprès du notaire pour ne pas se planter...je suppose qu'il doit falloir fournir le détail du calcul sur papier libre.
Merci pour votre réponse et bonne journée
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Bonjour,
Il n'y a pas d'étalement possible puisque c'est le notaire qui verse l'impôt lors de l'enregistrement de la vente, et qu'en plus cet impôt est privilégié (donc payé en priorité).
Cela fait 3 fois que je réponds à la question. -
Etes-vous sûr qu'il y a plus value ? Par crédits en cours, je suppose que vous parlez des emprunts liés à ce bien immobilier ?
Car si la vente ne permet pas de rembourser le reste de l'emprunt, y a-t-il bien plus value ?
De toutes façons, la plus value étant un impôt privilégié, je pense que le notaire s'acquitte d'abord de cet impôt, puis rembourse les créanciers hypothécaires (la banque, préteuse de deniers). Enfin, je suppose que ce doit être comme cela. -
Bonjour,
effectivement il y a bien taxe sur la plus-value dans ce cas, le notaire l'a chiffrée à environ 35 000 euros. Savez-vous s'il existe une disposition pour étaler ce paiement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...