Taxe plus-value liquidation partage
ftaret
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
mon ex-compagne et moi avons acheté une maison en 2005 en indivision 50/50.
Nous nous sommes pacsés en 2006, puis nous avons rompus le pacs en 2007 et nous nous sommes séparés.
J'ai quitté la maison fin 2007, puis j'ai demandé à la vendre. Mon ex-compagne s'y est opposé, et j'ai porté l'affaire devant le tribunal. Depuis lors, je vis dans un appartement en location.
Le tribunal a défini une indemnité d'occupation qu'elle me doit.
Aujourd'hui, nous allons (peut-être) arriver à un accord sur la valorisation du bien.
Nous allons probablement effectuer une liquidation partage de l'indivision: elle devrait me racheter ma part de la maison.
La maison ayant pris de la valeur, je devrais faire une plus-value.
.
J'ai lu sur le forum qu'il est possible de bénéficier d'un exonération de cette taxe si:
-c'est ma première vente (c'est mon cas)
-je ne suis pas propriétaire de mon logement principal pendant les 4 années précédent la vente (c'est mon cas, je suis locataire)
-j'utilise cette plus-value pour acheter ma résidence principale dans les 2 ans (je l'envisage)
.
Puis-je bénéficier de cette exonération ? Si oui, quelles sont les démarches afin "d'anticiper" ? Si non, quel sera le montant de cette taxe ?
.
Merci de vos réponses
mon ex-compagne et moi avons acheté une maison en 2005 en indivision 50/50.
Nous nous sommes pacsés en 2006, puis nous avons rompus le pacs en 2007 et nous nous sommes séparés.
J'ai quitté la maison fin 2007, puis j'ai demandé à la vendre. Mon ex-compagne s'y est opposé, et j'ai porté l'affaire devant le tribunal. Depuis lors, je vis dans un appartement en location.
Le tribunal a défini une indemnité d'occupation qu'elle me doit.
Aujourd'hui, nous allons (peut-être) arriver à un accord sur la valorisation du bien.
Nous allons probablement effectuer une liquidation partage de l'indivision: elle devrait me racheter ma part de la maison.
La maison ayant pris de la valeur, je devrais faire une plus-value.
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J'ai lu sur le forum qu'il est possible de bénéficier d'un exonération de cette taxe si:
-c'est ma première vente (c'est mon cas)
-je ne suis pas propriétaire de mon logement principal pendant les 4 années précédent la vente (c'est mon cas, je suis locataire)
-j'utilise cette plus-value pour acheter ma résidence principale dans les 2 ans (je l'envisage)
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Puis-je bénéficier de cette exonération ? Si oui, quelles sont les démarches afin "d'anticiper" ? Si non, quel sera le montant de cette taxe ?
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Merci de vos réponses
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1 réponse
La plus-value de rachat dans le cadre d'un partage pour sortir d'une indivision conjugale est toujours exonérée d'impôt
Vous n'avez donc pas à vous poser de question
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Vous n'avez donc pas à vous poser de question
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414