Taxe plus-value liquidation partage
ftaret
-
18 mars 2012 à 10:28
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 16:07
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 16:07
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Valacta
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18 nov. 2012 à 16:07
18 nov. 2012 à 16:07
La plus-value de rachat dans le cadre d'un partage pour sortir d'une indivision conjugale est toujours exonérée d'impôt
Vous n'avez donc pas à vous poser de question
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Vous n'avez donc pas à vous poser de question
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414