Delai de prescription au bout de 27ans??
jess
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jess -
jess -
Bonjour,
VOICI mon soucis ma mere a contracter un credit de 20 000 francs il y a 27
ans a son nom mais pour une autre personne ce credit a ete remboursé en totalité mais une societe a racheter l organisme ou ma mere avait fait ce pret et aujourd'hui et cela depuis 4 ans il reclame plus de 2000euros soit disant avec les interet.
Mon soucis est que les references sur le papier du solde ne correspondent pas du tout a celles que la nouvelle societe a mais c est bien les memes montants et nom de l'orgasnime.
Il me harcele afin que ma mere paye mais il en ai hors de question est ce que quelqu'un peut m'aider voir meme me donner des articles du code pour les stopper merci d avance
VOICI mon soucis ma mere a contracter un credit de 20 000 francs il y a 27
ans a son nom mais pour une autre personne ce credit a ete remboursé en totalité mais une societe a racheter l organisme ou ma mere avait fait ce pret et aujourd'hui et cela depuis 4 ans il reclame plus de 2000euros soit disant avec les interet.
Mon soucis est que les references sur le papier du solde ne correspondent pas du tout a celles que la nouvelle societe a mais c est bien les memes montants et nom de l'orgasnime.
Il me harcele afin que ma mere paye mais il en ai hors de question est ce que quelqu'un peut m'aider voir meme me donner des articles du code pour les stopper merci d avance
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3 réponses
Bonjour Jess,
Demandez à la société qui contacte votre maman de vous fournir le TITRE EXECUTOIRE concernant cette dette, si on vous répond qu'ils ne l'ont pas que c'est aux archives etc etc... il faut en conclure qu'ils n'ont rien dans les mains donc bye bye.
A titre d'information, le délai de forclusion sur un crédit est de 2 ans au delà c'est forclos donc c'est mort. La vous indiquez que celà fait plus de 20 ans, de quoi se retourner dans sa tombe.
A titre indicatif, je serai curieux de connaitre le nom de l'organisme qui vous réclame cet argent ?
Ci-après un petit lien expliquant la forclusion :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136434/2008-11-16/
Bien à vous,
Demandez à la société qui contacte votre maman de vous fournir le TITRE EXECUTOIRE concernant cette dette, si on vous répond qu'ils ne l'ont pas que c'est aux archives etc etc... il faut en conclure qu'ils n'ont rien dans les mains donc bye bye.
A titre d'information, le délai de forclusion sur un crédit est de 2 ans au delà c'est forclos donc c'est mort. La vous indiquez que celà fait plus de 20 ans, de quoi se retourner dans sa tombe.
A titre indicatif, je serai curieux de connaitre le nom de l'organisme qui vous réclame cet argent ?
Ci-après un petit lien expliquant la forclusion :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136434/2008-11-16/
Bien à vous,
La loi du 17 juin 2008 a changé la validité d'un titre executoire qui est passé de 30 ans à 10 ans.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
En ce qui vous concerne, il est nécessaire au créancier de redemander un titre executoire car 1989 + 10 = 1999 donc plus valable.
A nouveau, lorsque vous serez en contact avec HOIST demander la copie du titre executoire si on vous répond comme déjà indiqué ou celui de 1989, c'est mort pour eux.
De plus vous indiquez avoir la preuve de règlement,
Bien à vous,
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
En ce qui vous concerne, il est nécessaire au créancier de redemander un titre executoire car 1989 + 10 = 1999 donc plus valable.
A nouveau, lorsque vous serez en contact avec HOIST demander la copie du titre executoire si on vous répond comme déjà indiqué ou celui de 1989, c'est mort pour eux.
De plus vous indiquez avoir la preuve de règlement,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais j ai un papier prouvant les paiement et le solde en 1995 c etait le credit municipal de paris mais ca a ete repris par la societe HOIST
Bien à vous,