delai de prescription au bout de 27ans??

Question

Bonjour, 

VOICI mon soucis ma mere a contracter un credit de 20 000 francs il y a 27
 ans a son nom mais pour une autre personne ce credit a ete remboursé en totalité mais une societe a racheter l organisme ou ma mere avait fait ce pret et aujourd'hui et cela depuis 4 ans il reclame plus de 2000euros soit disant avec les interet.
Mon soucis est que les references sur le papier du solde ne correspondent pas du tout a celles que la nouvelle societe a mais c est bien les memes montants et nom de l'orgasnime.
Il me harcele afin que ma mere paye mais il en ai hors de question est ce que quelqu'un peut m'aider voir meme me donner des articles du code pour les stopper merci d avance

DARK__VADOR · Accepted Answer

Bonjour Jess, 

Demandez à la société qui contacte votre maman de vous fournir le TITRE EXECUTOIRE concernant cette dette, si on vous répond qu'ils ne l'ont pas que c'est aux archives etc etc... il faut en conclure qu'ils n'ont rien dans les mains donc bye bye.

A titre d'information, le délai de forclusion sur un crédit est de 2 ans au delà c'est forclos donc c'est mort. La vous indiquez que celà fait plus de 20 ans, de quoi se retourner dans sa tombe. 

A titre indicatif, je serai curieux de connaitre le nom de l'organisme qui vous réclame cet argent ? 

Ci-après un petit lien expliquant la forclusion :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136434/2008-11-16/

Bien à vous,

DARK__VADOR · Answer

Rebonjour jess, 

Quoiqu'il en soit 1989 il y a forclusion aussi car les 2 ans démarrent lors du premier impayé constaté. Même si vous avez payé en 1995... et depuis 1995 il s'est passé quoi ? de quand date leur dernier contact ?

Bien à vous,

DARK__VADOR · Answer

La loi du 17 juin 2008 a changé la validité d'un titre executoire qui est passé de 30 ans à 10 ans.

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/

En ce qui vous concerne, il est nécessaire au créancier de redemander un titre executoire car 1989 + 10 = 1999 donc plus valable.

A nouveau, lorsque vous serez en contact avec HOIST demander la copie du titre executoire si on vous répond comme déjà indiqué ou celui de 1989,  c'est mort pour eux.

De plus vous indiquez avoir la preuve de règlement, 

Bien à vous,

Delai de prescription au bout de 27ans??

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