Erreurs de durée bail pendant convention anah

mumu - 20 mars 2012 à 21:15
 cloclo - 23 mars 2012 à 16:26
Bonjour, SOS, merci pour vos réponses. Je suis en fin de convention ANAH dénoncée par huissier à DDE et locataire. Sic, la maison de l'habitat s'est trompé sur la 1ère durée du 1er bail, (2 ans au lieu de 3). Bien que rectifiée par avenant au cours de ce premier bail, la maison de l'habitat n'en a pas tenu compte dans les baux suivants? Je me trouve aujourd'hui avec un bail soit-disant valable pour encore une année... Ce loyer est nettement sous-évalué et je rembourse à ma locataire environ 30 € par mois de trop versé par la CAF... Encore une année alors que je pensais vendre ce bien !!! Puis-je demander la validation de la dénonciation du bail auprès du TGI avec quelques chances de réussite ???, J'ai saisi le Préfet puisque c'était un contrat avec l'Etat qui n'a pas été respecté, puis le vice-président coiffant la maison de l'habitat qui ne veut en aucun cas reconnaître son erreur, alors que je dispose d'un avenant rectificatif émis par ce service qui n'a pas su de plus assurer la "substitution" des différents locataires dans les périodes 3, 6, 9, tel que prévu par ces baux !!! Minable, Quelle galère, si vous avez une réponse, MERCI de me la faire partager.
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1 réponse

Eh non tu ne peux rien faire, surtout si la fin de convention est calée sur la fin du bail, tu sera obligée de garder ta locataire encore 3 ans, à petit prix.... Tacite reconduction... Ne jamais tomber dans ce piège des conventions. Tu ne t'en sors pas. Donc ne pas rénover et faire une donnation à l'état, c'est plus classe et ça revient moins cher
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