Refus paiement par chèque pas du département [Résolu]

miss26 - 20 mars 2012 à 19:49 - Dernière réponse :  florian
- 27 août 2018 à 10:44
Bonjour,
Voilà j'ai une petite question, je suis allée dans un magasin cette aprés midi, j'ai pommé ma carte bancaire depuis la semaine dernière, ma banque doit m'en refaire parvenir une mais du coup il ne me reste que mon chéquier... Je réside à la fois dans la drôme et dans la haute garonne, mais ma banque se trouve dans la drôme.

A la caisse, ça faisait 7 euros et des poussières, je demande si elle prend les chèques, elle me dit oui, je signe mon chèque, je lui donne pour que la machine le remplisse, elle prend ma carte d'identité, et là elle me dit que non finalement elle prend pas mon chèque parce que mon chéquier est de la drôme. Je lui répond qu'elle a ma carte d'identité (avec mon adresse de la haute garonne) et que je peu lui donner mon permis en plus si elle veut deux pièces d'identité etc etc, elle me répond toujours non! je lui ai bien répondu qu'un chéquier est valable au niveau national et pas que départemental non mais, et que ce n'est pas tout le monde qui a une carte bancaire! elle refuse, j'ai fait venir la responsable qui m'a dit la même chose, je lui ai dit que c'était interdit de faire ça, (surtout que la dame avant moi a payé par chèque aussi!! mais moi on me refuse) et elle m'a dit qu'effectivement c'est de la discrimination mais c'est comme ça, j'ai tout laissé sur le tapis à la caisse et jme suis barrée!!

je voudrai donc savoir si elle a vraiment le droit de faire ça s'il vous plait? et si non que puis je faire pour faire accepter mon paiement car je n'ai que ce moyen de paiement actuellement

merci d'avance de vos réponse
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oui rodolphe, je voulais payer ma chèque, puisque je n'ai actuellement que ce moyen de paiement, et elle était d'accord, jusqu'à ce qu'elle voit sur le chéquier l'adresse dans la drôme
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Bonjour,

Compte tenu du nombre de chèques en bois que reçoivent les commerçants, c'est une pratique courante mais pas sûr qu'elle soit légale.

"Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint."

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm

Cdlt
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ok, mais alors pourquoi me dire oui au début puis quand ils ont vu que j'étais pas de la haute garonne me refuser... que je sois ou non du département c'est la même chose, de plus là il n'y avait aucune pancarte précisant quoi que se soit, et surtout ils acceptent ceux des autres!
je trouve ça injuste, ça n'est pas comme s'ils le refusaient à tous, c'est juste à moi malgré mes pièces d'identités etc
Comme j'ai écrit plus haut c'est devenu "une pratique courante", ce n'est pas récent puisqu'en 2005 j'ai déjà subi cela chez un garagiste de la région d'à côté de la mienne.
J'imagine que les commerçants ont noté plus de chèques en bois venant de gens "de passage".
Ce n'est pas une discrimination "personnelle", juste une réponse à une "statistique".
Mais rien ne vous empêche de poser la question directement à la DGCCRF.
ok merci pour la réponse allo!
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le paiement par chaque peut être refusé par un commerçant .Il vous a refusé le chèque car l'adresse du chèque et de la carte d'identité est différente .il peut en effet les accepter sous certaines conditions ( montant ,lieu d'habitation ) tout cela est légal .
non car j'avais également une pièce d'identité avec la même adresse que le chéquier... en plus elle n'avait même pas encore regardé ma carte d'identité (avec l'adresse de la haute garonne) elle c'est contentée du chéquier.... enfin bref tant pis pour eux, ils ont perdu une cliente, et ils se sont pas fait de la pub... un client content parle peu d'un magasin mais un client mécontent en parle beaucoup lol
Es-tu client d'une banque regional (comme caisse d'epargne?)
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Merci
il est interdit de refuser un cheque d'un autre departement.... si tu es embéteu la prochaine fois tu peux appeler la ddcspp du departement ou tu veux payer. Un commercant n'a en aucuns cas le droit de refuser un cheque d'un autre departement si il accepte de maniere generale les cheques. loi sur la discrimination de mai 2015
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