Refus paiement par chèque pas du département
Résolu
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5 réponses
oui rodolphe, je voulais payer ma chèque, puisque je n'ai actuellement que ce moyen de paiement, et elle était d'accord, jusqu'à ce qu'elle voit sur le chéquier l'adresse dans la drôme
Bonjour,
Compte tenu du nombre de chèques en bois que reçoivent les commerçants, c'est une pratique courante mais pas sûr qu'elle soit légale.
"Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint."
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
Cdlt
Compte tenu du nombre de chèques en bois que reçoivent les commerçants, c'est une pratique courante mais pas sûr qu'elle soit légale.
"Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint."
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
Cdlt
ok, mais alors pourquoi me dire oui au début puis quand ils ont vu que j'étais pas de la haute garonne me refuser... que je sois ou non du département c'est la même chose, de plus là il n'y avait aucune pancarte précisant quoi que se soit, et surtout ils acceptent ceux des autres!
je trouve ça injuste, ça n'est pas comme s'ils le refusaient à tous, c'est juste à moi malgré mes pièces d'identités etc
je trouve ça injuste, ça n'est pas comme s'ils le refusaient à tous, c'est juste à moi malgré mes pièces d'identités etc
Comme j'ai écrit plus haut c'est devenu "une pratique courante", ce n'est pas récent puisqu'en 2005 j'ai déjà subi cela chez un garagiste de la région d'à côté de la mienne.
J'imagine que les commerçants ont noté plus de chèques en bois venant de gens "de passage".
Ce n'est pas une discrimination "personnelle", juste une réponse à une "statistique".
Mais rien ne vous empêche de poser la question directement à la DGCCRF.
J'imagine que les commerçants ont noté plus de chèques en bois venant de gens "de passage".
Ce n'est pas une discrimination "personnelle", juste une réponse à une "statistique".
Mais rien ne vous empêche de poser la question directement à la DGCCRF.
le paiement par chaque peut être refusé par un commerçant .Il vous a refusé le chèque car l'adresse du chèque et de la carte d'identité est différente .il peut en effet les accepter sous certaines conditions ( montant ,lieu d'habitation ) tout cela est légal .
non car j'avais également une pièce d'identité avec la même adresse que le chéquier... en plus elle n'avait même pas encore regardé ma carte d'identité (avec l'adresse de la haute garonne) elle c'est contentée du chéquier.... enfin bref tant pis pour eux, ils ont perdu une cliente, et ils se sont pas fait de la pub... un client content parle peu d'un magasin mais un client mécontent en parle beaucoup lol
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il est interdit de refuser un cheque d'un autre departement.... si tu es embéteu la prochaine fois tu peux appeler la ddcspp du departement ou tu veux payer. Un commercant n'a en aucuns cas le droit de refuser un cheque d'un autre departement si il accepte de maniere generale les cheques. loi sur la discrimination de mai 2015