Refus de congés enfant malade par employeur
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angelord62
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière ainsi que mon conjoint.
Nous avons droit chacun a 6 jours pour enfant malade.
J'ai actuellement écoulé mes 6 jours enfants malade pour l'année, mon conjoint a encore tous les siens.
Mon cadre m'a prévenu que j'avais pris tous mes jours enfants malade et que je n'y avais plus droit.
Cependant, d'après mes recherches, la loi (Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982) m'autorise a bénéficié des 6 jours de mon mari.(ils peuvent être "répartis entre nous à notre convenance").
En expliquant cela à mon cadre, il m'a répondu qu'il est hors de question que l'établissement paye pour l'établissement de mon conjoint, qu'il est pour l'égalité des sexes et que si je demande encore un jour enfant malade cette année il me le refusera.
Mon mari travaillant uniquement la nuit, il est plus pratique pour moi de poser ces jours pour garder nos enfants malades que pour lui.
Suis je dans mon droit ou peut on réellement me refuser de prendre un autre jour enfant malade cette année? Que puis je espérer en cas de refus de sa part?
Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière ainsi que mon conjoint.
Nous avons droit chacun a 6 jours pour enfant malade.
J'ai actuellement écoulé mes 6 jours enfants malade pour l'année, mon conjoint a encore tous les siens.
Mon cadre m'a prévenu que j'avais pris tous mes jours enfants malade et que je n'y avais plus droit.
Cependant, d'après mes recherches, la loi (Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982) m'autorise a bénéficié des 6 jours de mon mari.(ils peuvent être "répartis entre nous à notre convenance").
En expliquant cela à mon cadre, il m'a répondu qu'il est hors de question que l'établissement paye pour l'établissement de mon conjoint, qu'il est pour l'égalité des sexes et que si je demande encore un jour enfant malade cette année il me le refusera.
Mon mari travaillant uniquement la nuit, il est plus pratique pour moi de poser ces jours pour garder nos enfants malades que pour lui.
Suis je dans mon droit ou peut on réellement me refuser de prendre un autre jour enfant malade cette année? Que puis je espérer en cas de refus de sa part?
A voir également:
- Refus jour enfant malade fonction publique
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Jour ouvré - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
2 réponses
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon pour répondre à la question: je te suggère de prendre contact avec la DRH ou avec les délégués du personnels pour en discuter.
Je ne vois pas comment un chef de service pourrait contourner la loi à lui tout seul...
Cordialement.
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon pour répondre à la question: je te suggère de prendre contact avec la DRH ou avec les délégués du personnels pour en discuter.
Je ne vois pas comment un chef de service pourrait contourner la loi à lui tout seul...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est tout de même écrit : sous réserve des nécessités de service
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-61
Evénements familiaux
sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés
Mariage du fonctionnaire 5 jours ouvrables
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants 3 jours ouvrables
Garde d'enfant malade 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints
(cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)
Cordialement
En effet sous reserve des nécessités de service...
Que veut dire "nécéssités de services"?
Est ce que l'employeur doit justifier que le service ne peut pas se permettre d'accorder un jour enfant malade ou est ce qu'il peut brandir la nécéssité de service à toutes les sauces sans devoir se justifier?
De plus "à répartir à leur convenance" ca veut bien dire ce que ça veut dire? vous comprenez comme moi?
Si on a droit à 12 jours à nous 2, je peux en prendre 10 et mon mari 2?
"Si les 2 parents sont fonctionnaires, les autorisations d'absence accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu du pourcentage de temps de travail de chacun d'eux (une justification sera exigée, en fin d'année et en cas de dépassement de la durée maximale individuelle)."
Merci pour vos réponses
pour moi, "nécéssités de services" signifie que l'administration, votre cadre de santé n'est pas obligée de vous accorder ces jours, même en dehors du partage entre le père et la mère.
Effectivement, en vous prévenant ainsi, votre cadre refuse avant de savoir si la prochaine maladie de votre enfant pertubera grandement le service.
Après si votre cadre refuse de vous accorder d'autres jours, vous pourrez, bien-sûr, en reférer au cadre supérieur, mais il n'est pas sûr que ce dernier contredise votre supérieur direct.
A vous de voir.
Cordiaelement