Refus de congés enfant malade par employeur

Résolu
angelord62 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - Modifié par australe13 le 15/10/2013 à 23:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 avril 2018 à 17:27
Bonjour,

Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière ainsi que mon conjoint.
Nous avons droit chacun a 6 jours pour enfant malade.
J'ai actuellement écoulé mes 6 jours enfants malade pour l'année, mon conjoint a encore tous les siens.
Mon cadre m'a prévenu que j'avais pris tous mes jours enfants malade et que je n'y avais plus droit.
Cependant, d'après mes recherches, la loi (Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982) m'autorise a bénéficié des 6 jours de mon mari.(ils peuvent être "répartis entre nous à notre convenance").
En expliquant cela à mon cadre, il m'a répondu qu'il est hors de question que l'établissement paye pour l'établissement de mon conjoint, qu'il est pour l'égalité des sexes et que si je demande encore un jour enfant malade cette année il me le refusera.
Mon mari travaillant uniquement la nuit, il est plus pratique pour moi de poser ces jours pour garder nos enfants malades que pour lui.
Suis je dans mon droit ou peut on réellement me refuser de prendre un autre jour enfant malade cette année? Que puis je espérer en cas de refus de sa part?

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
16 oct. 2013 à 12:59
Bonjour
S'il vous plait
Merci


Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).



Sinon pour répondre à la question: je te suggère de prendre contact avec la DRH ou avec les délégués du personnels pour en discuter.
Je ne vois pas comment un chef de service pourrait contourner la loi à lui tout seul...

Cordialement.
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doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 16 603
16 oct. 2013 à 13:11
Bonjour,

Il est tout de même écrit : sous réserve des nécessités de service

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-61

Evénements familiaux

sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés

Mariage du fonctionnaire 5 jours ouvrables
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants 3 jours ouvrables
Garde d'enfant malade 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints
(cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)

Cordialement
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
16 oct. 2013 à 14:17
Bonjour Doris

En effet sous reserve des nécessités de service...
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