Mettre de l'argent sur son compte /!\
Résolu
batour
Messages postés
252
Date d'inscription
mercredi 25 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
-
19 mars 2012 à 09:16
Germain - 22 mars 2012 à 10:59
Germain - 22 mars 2012 à 10:59
A voir également:
- Comment mettre de l'argent sur son compte
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Sms pour réclamer son argent ✓ - Forum Justice
- Comment récupérer son argent sur un compte nickel bloqué ✓ - Forum compte bancaire
- Compte nickel bloqué que faire - Forum Banque et Crédit
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Il y a un justificatif simple, c'est une copie de l'acte de vente que vous avez dû signer conjointement avec l'acheteur. Bon, vous n'aviez pas le droit d'accepter 7000€ en espèces, mais puisque vous avez un justificatif la banque sera satisfaite.
Au niveau impôts, franchement je ne vois pas ! Gardez le justificatif tout de même en cas de demande, mais cela m'étonnerait. 7000€ c'est une grosse somme pour vous mais minuscule aux yeux de notre fisc bien aimé.
Au niveau impôts, franchement je ne vois pas ! Gardez le justificatif tout de même en cas de demande, mais cela m'étonnerait. 7000€ c'est une grosse somme pour vous mais minuscule aux yeux de notre fisc bien aimé.
batour
Messages postés
252
Date d'inscription
mercredi 25 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
49
22 mars 2012 à 08:06
22 mars 2012 à 08:06
Merci pour vos réponses,
évidemment j'ai l'acte de vente, mais je comprends pas pourquoi j'aurais pas dû accepter l'argent en espèce ?
et deuxième question: pourquoi on doit justifier pour notre argent ?
évidemment j'ai l'acte de vente, mais je comprends pas pourquoi j'aurais pas dû accepter l'argent en espèce ?
et deuxième question: pourquoi on doit justifier pour notre argent ?
Bonjour,
parce qu'au-delà de 3000€ les paiements en espèces sont interdits en France :
"L'article L112-6 du Code Monétaire et financier Interdit le paiement en espèces de certaines créances. Pour les particuliers les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000, 00€. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. "
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/espece.php
Pourquoi justifier : pour éviter ce qu'on appelle le "blanchiment" d'argent : argent en provenance de recel, drogue, vols, etc
parce qu'au-delà de 3000€ les paiements en espèces sont interdits en France :
"L'article L112-6 du Code Monétaire et financier Interdit le paiement en espèces de certaines créances. Pour les particuliers les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000, 00€. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. "
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/espece.php
Pourquoi justifier : pour éviter ce qu'on appelle le "blanchiment" d'argent : argent en provenance de recel, drogue, vols, etc
batour
Messages postés
252
Date d'inscription
mercredi 25 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
49
22 mars 2012 à 08:28
22 mars 2012 à 08:28
merci beaucoup je comprends tout maintenant :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...