Mettre de l'argent sur son compte /!\
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batour
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19 mars 2012 à 09:16
Germain - 22 mars 2012 à 10:59
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2 réponses
Il y a un justificatif simple, c'est une copie de l'acte de vente que vous avez dû signer conjointement avec l'acheteur. Bon, vous n'aviez pas le droit d'accepter 7000€ en espèces, mais puisque vous avez un justificatif la banque sera satisfaite.
Au niveau impôts, franchement je ne vois pas ! Gardez le justificatif tout de même en cas de demande, mais cela m'étonnerait. 7000€ c'est une grosse somme pour vous mais minuscule aux yeux de notre fisc bien aimé.
Au niveau impôts, franchement je ne vois pas ! Gardez le justificatif tout de même en cas de demande, mais cela m'étonnerait. 7000€ c'est une grosse somme pour vous mais minuscule aux yeux de notre fisc bien aimé.
batour
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22 mars 2012 à 08:06
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Merci pour vos réponses,
évidemment j'ai l'acte de vente, mais je comprends pas pourquoi j'aurais pas dû accepter l'argent en espèce ?
et deuxième question: pourquoi on doit justifier pour notre argent ?
évidemment j'ai l'acte de vente, mais je comprends pas pourquoi j'aurais pas dû accepter l'argent en espèce ?
et deuxième question: pourquoi on doit justifier pour notre argent ?
Bonjour,
parce qu'au-delà de 3000€ les paiements en espèces sont interdits en France :
"L'article L112-6 du Code Monétaire et financier Interdit le paiement en espèces de certaines créances. Pour les particuliers les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000, 00€. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. "
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/espece.php
Pourquoi justifier : pour éviter ce qu'on appelle le "blanchiment" d'argent : argent en provenance de recel, drogue, vols, etc
parce qu'au-delà de 3000€ les paiements en espèces sont interdits en France :
"L'article L112-6 du Code Monétaire et financier Interdit le paiement en espèces de certaines créances. Pour les particuliers les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000, 00€. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. "
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/espece.php
Pourquoi justifier : pour éviter ce qu'on appelle le "blanchiment" d'argent : argent en provenance de recel, drogue, vols, etc
batour
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22 mars 2012 à 08:28
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merci beaucoup je comprends tout maintenant :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...