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1 réponse
Bonsoir,
Un bail commercial (3,6 et 9) est un acte complexe, avant de rédiger le bail, il était indispensable de vérifier le règlement de copropriété, il ne suffit pas d'encaisser la com., en toute hypothèse, en cas d'impossibilité d'exercer votre commerce, cela engage la responsabilité de l'agence immobilière, ainsi que celle du propriétaire des murs, (pour le propriétaire, il s'agit d'un trouble de jouissance).
Envoyer une lettre recommandée au propriétaire et à l'agence immobilière, faite une opposition sur la com.
Un bail commercial (3,6 et 9) est un acte complexe, avant de rédiger le bail, il était indispensable de vérifier le règlement de copropriété, il ne suffit pas d'encaisser la com., en toute hypothèse, en cas d'impossibilité d'exercer votre commerce, cela engage la responsabilité de l'agence immobilière, ainsi que celle du propriétaire des murs, (pour le propriétaire, il s'agit d'un trouble de jouissance).
Envoyer une lettre recommandée au propriétaire et à l'agence immobilière, faite une opposition sur la com.
18 mars 2012 à 23:00