AER non proposé par Pôle emploi
hisakihuro
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hisakihuro Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère s'est retrouvée au chômage en 2004 et a perçu comme indemnité chômage l'Aide au Retour à l'Emploi avec dispense de recherche d'emploi.
Elle avait le nombre de trimestres lui permettant de toucher une retraite à taux plein lors de son inscription.
Il semblerait qu'elle pouvait bénéficier de l'AER mais pôle emploi ne l'a pas informé.
Sachant qu'elle a subi un préjudice financier vu que son ARE était inférieure à l'AER peut-elle demander à pôle emploi une régularisation sans passer devant les tribunaux.
Ma mère s'est retrouvée au chômage en 2004 et a perçu comme indemnité chômage l'Aide au Retour à l'Emploi avec dispense de recherche d'emploi.
Elle avait le nombre de trimestres lui permettant de toucher une retraite à taux plein lors de son inscription.
Il semblerait qu'elle pouvait bénéficier de l'AER mais pôle emploi ne l'a pas informé.
Sachant qu'elle a subi un préjudice financier vu que son ARE était inférieure à l'AER peut-elle demander à pôle emploi une régularisation sans passer devant les tribunaux.
A voir également:
- AER non proposé par Pôle emploi
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Désinscription pôle emploi aah - Forum AAH / Handicap
- Tingari pôle emploi obligatoire ✓ - Forum Chômage
- Avertissement avant sanction pôle emploi forum - Forum Chômage
6 réponses
Bonjour,
Votre mère peut toujours essayer, sachant que https://www.liberation.fr/futurs/2012/03/15/information-des-chomeurs-pole-emploi-se-fait-taper-sur-les-doigts_803254
:o)
Votre mère peut toujours essayer, sachant que https://www.liberation.fr/futurs/2012/03/15/information-des-chomeurs-pole-emploi-se-fait-taper-sur-les-doigts_803254
:o)
SOCIAL
Pôle emploi condamné pour défaut
d'information d'une chômeuse
Pôle emploi a récemment été
condamné en cassation pour ne
pas avoir assez bien informé
une chômeuse, alors même que
le service public de l'emploi
n'est pas en mesure de délivrer
à chaque demandeur d'emploi
une information personnalisée.
Dans un arrêt du 8 février, la
chambre sociale de la Cour de
cassation a condamné Pôle
emploi pour « manquement à
l'obligation d'information complète
des demandeurs d'emploi
», en l'occurrence une
femme qui n'avait pas reçu
l'allocation la plus avantageuse.
Cette femme qui percevait
depuis 2004 une Allocation de
solidarité spécifique (ASS), avait
appris fortuitement en 2005
qu'elle pouvait bénéficier de
l'Allocation équivalent retraite
(AER, depuis remplacée), plus
intéressante.
Elle avait dû saisir la justice
pour l'obtenir rétroactivement.
Les avocats de Pôle emploi
argumentaient que les « institutions
gestionnaires du régime
d'assurance chômage sont
seulement tenues de prendre
toutes mesures utiles afin d'assurer
l'information générale des
allocataires ».
Ils avaient souligné qu'une
mention figurait « en rouge,
avec un logo d'alerte » sur le
formulaire d'ASS, signalant que
certaines personnes pouvaient
prétendre à l'AER.
La Cour de cassation a jugé la
mesure insuffisante et estimé
que le service public « n'avait
clairement donné que l'information
relative à l'ASS ».
Pôle emploi condamné pour défaut
d'information d'une chômeuse
Pôle emploi a récemment été
condamné en cassation pour ne
pas avoir assez bien informé
une chômeuse, alors même que
le service public de l'emploi
n'est pas en mesure de délivrer
à chaque demandeur d'emploi
une information personnalisée.
Dans un arrêt du 8 février, la
chambre sociale de la Cour de
cassation a condamné Pôle
emploi pour « manquement à
l'obligation d'information complète
des demandeurs d'emploi
», en l'occurrence une
femme qui n'avait pas reçu
l'allocation la plus avantageuse.
Cette femme qui percevait
depuis 2004 une Allocation de
solidarité spécifique (ASS), avait
appris fortuitement en 2005
qu'elle pouvait bénéficier de
l'Allocation équivalent retraite
(AER, depuis remplacée), plus
intéressante.
Elle avait dû saisir la justice
pour l'obtenir rétroactivement.
Les avocats de Pôle emploi
argumentaient que les « institutions
gestionnaires du régime
d'assurance chômage sont
seulement tenues de prendre
toutes mesures utiles afin d'assurer
l'information générale des
allocataires ».
Ils avaient souligné qu'une
mention figurait « en rouge,
avec un logo d'alerte » sur le
formulaire d'ASS, signalant que
certaines personnes pouvaient
prétendre à l'AER.
La Cour de cassation a jugé la
mesure insuffisante et estimé
que le service public « n'avait
clairement donné que l'information
relative à l'ASS ».
bonjour,
L'AER peut être versée, en substitution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier ; on parle alors d'AER de remplacement.
Elle peut aussi être versée aux personnes sans emploi, en complément de l'allocation chômage (ARE) afin de leur assurer un niveau de revenu minimum ; on parle alors d'AER de complément.
L'allocation équivalent retraite (AER) est destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.
a souligner qu'elle est supprimée depuis 1/01/2011 !!!!!
quelle age avait votre maman en 2004 ??? Combien de trimestres validés ???
L'AER peut être versée, en substitution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier ; on parle alors d'AER de remplacement.
Elle peut aussi être versée aux personnes sans emploi, en complément de l'allocation chômage (ARE) afin de leur assurer un niveau de revenu minimum ; on parle alors d'AER de complément.
L'allocation équivalent retraite (AER) est destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.
a souligner qu'elle est supprimée depuis 1/01/2011 !!!!!
quelle age avait votre maman en 2004 ??? Combien de trimestres validés ???
Bonjour,
C'est justement à la suite de cet article concernant la condamnation de pôle emploi que je me suis intéressé au cas de ma mère.
En 2004 ma mère avait 58 ans et 166 trimestres validés.
Le problème est qu'elle ne souhaite pas entamer une procédure judiciaire
et j'aimerais savoir s'il y a possibilité de "arranger à l'amiable" avec pôle emploi si bien sur elle avait droit à l'AER.
C'est justement à la suite de cet article concernant la condamnation de pôle emploi que je me suis intéressé au cas de ma mère.
En 2004 ma mère avait 58 ans et 166 trimestres validés.
Le problème est qu'elle ne souhaite pas entamer une procédure judiciaire
et j'aimerais savoir s'il y a possibilité de "arranger à l'amiable" avec pôle emploi si bien sur elle avait droit à l'AER.
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