Montant du dépot de garantie ?
Résolu
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1 réponse
^^Marie^^
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17 mars 2012 à 21:47
17 mars 2012 à 21:47
Bonjour
Location, dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, également connu sous le nom de caution, est le montant dû par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail de location. Ce dépôt offre une garantie au propriétaire en cas de dégradation du logement par le locataire ou en cas d'impayés de loyers ou de charges.
Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charge pour les locations vides. Encaissé par le propriétaire, le dépôt de garantie est conservé pendant toute la durée de la location. Il ne peut faire l'objet d'aucune révision, même au renouvellement du bail de location.
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Location, dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, également connu sous le nom de caution, est le montant dû par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail de location. Ce dépôt offre une garantie au propriétaire en cas de dégradation du logement par le locataire ou en cas d'impayés de loyers ou de charges.
Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charge pour les locations vides. Encaissé par le propriétaire, le dépôt de garantie est conservé pendant toute la durée de la location. Il ne peut faire l'objet d'aucune révision, même au renouvellement du bail de location.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2012 à 21:49