Licenciement-sans contrat de travail signé
peperos66
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17 mars 2012 à 14:03
caroledu92 Messages postés 14841 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 février 2025 - 18 mars 2012 à 08:15
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2 réponses
marionnette30
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17 avril 2012
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17 mars 2012 à 14:30
17 mars 2012 à 14:30
Bonjour,
Le contrat de travail "écrit" n'est absolument pas obligatoire pour un CDI.
Proposez à votre employeur la rupture conventionnelle (d'un commun accord) mais il est possible qu'il refuse et il sera dans son droit.
De plus vous parlez d'un licenciement, mais qu'en est il ? Votre employeur compte vous licencier ?
Si vous souhaitez vraiment partir il est peut être préférable de penser à la démission.
Cdlt.
--
Le contrat de travail "écrit" n'est absolument pas obligatoire pour un CDI.
Proposez à votre employeur la rupture conventionnelle (d'un commun accord) mais il est possible qu'il refuse et il sera dans son droit.
De plus vous parlez d'un licenciement, mais qu'en est il ? Votre employeur compte vous licencier ?
Si vous souhaitez vraiment partir il est peut être préférable de penser à la démission.
Cdlt.
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Bonjour
Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception (Cass. Soc. du 04/12/2001; pourvoi n° 99-43324).
Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de deux mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail (Directive 91/533/CE du Conseil 14/10/1991 JOCE L 288) et ces dispositions peuvent êtres invoquées directement devant les juridictions nationales, à défaut de transposition correcte par les Etats membres (CJCE du 04/12/1997; affaires 253/96 à 258/96).
En tout état de cause, il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit, ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord.
Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception (Cass. Soc. du 04/12/2001; pourvoi n° 99-43324).
Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de deux mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail (Directive 91/533/CE du Conseil 14/10/1991 JOCE L 288) et ces dispositions peuvent êtres invoquées directement devant les juridictions nationales, à défaut de transposition correcte par les Etats membres (CJCE du 04/12/1997; affaires 253/96 à 258/96).
En tout état de cause, il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit, ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord.
caroledu92
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18 mars 2012 à 08:15
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Je ne pense pas que cela soit le propos aujourd'hui d'obtenir un contrat écrit pour peperos66
La législation juridique et financière évolue en permanence...