SOS comment prouver à notre notaire ...

Maravilha - 14 mars 2012 à 11:23
 bulou - 14 mars 2012 à 15:19
Bonjour,

Je me suis pacsé avec mon ami en novembre, nous avons été facturé auprès de notre notaire 195€.
Celui ci me certifie que le pacs ne se fait plus en tribunal sauf que cela se fait toujours là bas et totalement gratuit.

La différence entre le notaire et en tribunal, c'est que le notaire garde une trace du PACS, et en tribunal non.

Nous avons donc aussi fait un testament chacun car en cas de décès, si on est juste pacsé l'état récupère 60% du bien, c'est pour cette raison qu'il est primordiale de faire un testament.

Pour ma part, nous avons été "loosé" car nous avons achetés en septembre et pacsé en novembre, notre notaire à garder les provisions de la vente qui nous devait être restitué donc au moment de la facture nous n'avions pas le choix pour payer car l'argent été déjà dans leurs mains.

Savez vous comment faire pour démontrer justement au notaire qu'il n'a pas raison, et que sa démarche n'est absolument pas légale, sachant que lorsque qu'il a gardé notre argent aucun rendez vous n'avait été pris avec celui ci pour une date de PACS ...

Merci pour vos réponses

1 réponse

votre notaire vous facture le travail effectué donc peut vous faire payer pour le PACS .Par contre il fallait lui demander combien cela coutait et aller au tribunal si cela est gratuit .
le tribunal lorsqu'il le faisait ( je ne suis pas sur qu'il le fasse encore ou dans des délais assez long) vous donne un document à vous de le conserver.
Le testament vous permet d'hériter l'un et l'autre mais ne vous évite pas les droits de succession.
Donc votre notaire est dans son droit et s'il n'avait pas eu une provision il vous aurait demandé de payer d'avance .
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