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1 réponse
votre notaire vous facture le travail effectué donc peut vous faire payer pour le PACS .Par contre il fallait lui demander combien cela coutait et aller au tribunal si cela est gratuit .
le tribunal lorsqu'il le faisait ( je ne suis pas sur qu'il le fasse encore ou dans des délais assez long) vous donne un document à vous de le conserver.
Le testament vous permet d'hériter l'un et l'autre mais ne vous évite pas les droits de succession.
Donc votre notaire est dans son droit et s'il n'avait pas eu une provision il vous aurait demandé de payer d'avance .
le tribunal lorsqu'il le faisait ( je ne suis pas sur qu'il le fasse encore ou dans des délais assez long) vous donne un document à vous de le conserver.
Le testament vous permet d'hériter l'un et l'autre mais ne vous évite pas les droits de succession.
Donc votre notaire est dans son droit et s'il n'avait pas eu une provision il vous aurait demandé de payer d'avance .