Donation-partage inégale Résolu

Question

Bonjour,

Ma mère et sa soeur ont bénéficié il y a plus de 15 ans d'une donation partage de deux biens qui ont aujourd'hui plus de 350.000 Euros de différence 'un appartement à Paris et une maison à Limoges). Mon grand-père, usufruitier de ces biens est décédé l'été dernier. Existe -il une possibilté de recours contre cette repartition inégale ou cela at-il était scellé il y a 15 ans?
Merci d'avance, Juliette

condorcet · Accepted Answer

Existe -il une possibilté de recours contre cette repartition inégale ou cela at-il était scellé il y a 15 ans?  
  Non. 
  Vous avez accepté ces évaluations lors de l'attribution des lots transmis aux ayants droit selon les valeurs qui étaient les leurs à l'époque. 
 Cette donation-partage est assortie d'une clause d'acceptation et engagement de ne pas remettre en cause les évaluations. 
 On ne peut revenir sur des évaluations fluctuantes en fonction de l'évolution du marché immobilier très différent d'une région à l'autre. 
 Paris est une région, le Limousin une autre ! 
 Qui, il y a  15 ans aurait pu prévoir ?

condorcet · Answer

A un détail près: Limoges est en Limousin... ;-)) 
 Toutes mes excuses. J'avais perdu le Nord !
 L'erreur avait été corrigée à 14 h.16, 4' après l'envoi du message.

Donation-partage inégale

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