Donation-partage inégale
Résolu
juliettetwins
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère et sa soeur ont bénéficié il y a plus de 15 ans d'une donation partage de deux biens qui ont aujourd'hui plus de 350.000 Euros de différence 'un appartement à Paris et une maison à Limoges). Mon grand-père, usufruitier de ces biens est décédé l'été dernier. Existe -il une possibilté de recours contre cette repartition inégale ou cela at-il était scellé il y a 15 ans?
Merci d'avance, Juliette
Ma mère et sa soeur ont bénéficié il y a plus de 15 ans d'une donation partage de deux biens qui ont aujourd'hui plus de 350.000 Euros de différence 'un appartement à Paris et une maison à Limoges). Mon grand-père, usufruitier de ces biens est décédé l'été dernier. Existe -il une possibilté de recours contre cette repartition inégale ou cela at-il était scellé il y a 15 ans?
Merci d'avance, Juliette
A voir également:
- Donation-partage inégale
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Existe -il une possibilté de recours contre cette repartition inégale ou cela at-il était scellé il y a 15 ans?
Non.
Vous avez accepté ces évaluations lors de l'attribution des lots transmis aux ayants droit selon les valeurs qui étaient les leurs à l'époque.
Cette donation-partage est assortie d'une clause d'acceptation et engagement de ne pas remettre en cause les évaluations.
On ne peut revenir sur des évaluations fluctuantes en fonction de l'évolution du marché immobilier très différent d'une région à l'autre.
Paris est une région, le Limousin une autre !
Qui, il y a 15 ans aurait pu prévoir ?
Non.
Vous avez accepté ces évaluations lors de l'attribution des lots transmis aux ayants droit selon les valeurs qui étaient les leurs à l'époque.
Cette donation-partage est assortie d'une clause d'acceptation et engagement de ne pas remettre en cause les évaluations.
On ne peut revenir sur des évaluations fluctuantes en fonction de l'évolution du marché immobilier très différent d'une région à l'autre.
Paris est une région, le Limousin une autre !
Qui, il y a 15 ans aurait pu prévoir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci.
Juliette