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1 réponse
Bonjour,
Pourquoi partager ? parce que la moitié de la communauté appartenait à votre mère, et non à votre père. Si votre mère n'a pas fait de donation au dernier vivant, il faut faire le partage de la moitié des biens appartenant à votre mère, ses héritiers étant son conjoint survivant et ses enfants.
Sans testament, et si tous les enfants sont du même lit, le conjoint survivant a le choix entre :
- l'usufruit de la totalité de la succession (dans ce cas les enfants se partagent la nue-propriété),
- ou un quart en pleine propriété (dans ce cas les enfants se partagent les 3/4),
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Votre père est exonéré de droits de succession, et chaque enfant a droit à un abattement de 159 325€ au-dessous desquels il ne paie pas de droits de succession (seulement les frais de notaire).
L'indivision se fait sur la part de votre mère. Mais forcément, s'il y a un bien immobilier appartenant à la communauté (par exemple la maison familiale), vous vous retrouverez en indivision avec votre père qui est propriétaire de la moitié.
Cdlt
Pourquoi partager ? parce que la moitié de la communauté appartenait à votre mère, et non à votre père. Si votre mère n'a pas fait de donation au dernier vivant, il faut faire le partage de la moitié des biens appartenant à votre mère, ses héritiers étant son conjoint survivant et ses enfants.
Sans testament, et si tous les enfants sont du même lit, le conjoint survivant a le choix entre :
- l'usufruit de la totalité de la succession (dans ce cas les enfants se partagent la nue-propriété),
- ou un quart en pleine propriété (dans ce cas les enfants se partagent les 3/4),
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Votre père est exonéré de droits de succession, et chaque enfant a droit à un abattement de 159 325€ au-dessous desquels il ne paie pas de droits de succession (seulement les frais de notaire).
L'indivision se fait sur la part de votre mère. Mais forcément, s'il y a un bien immobilier appartenant à la communauté (par exemple la maison familiale), vous vous retrouverez en indivision avec votre père qui est propriétaire de la moitié.
Cdlt
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