Vente de biens propres
Résolu
71
-
touie Messages postés 23 Statut Membre -
touie Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
suite à une ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal un notaire à ètè dèsigné pour la liquidation de notre règime matrimonial.
je voudrais savoir si le montant de la vente de biens propres faite bien avant cette non conciliation me reste personnelle ou non.pour le moment nous ne sommes pas encore divorcés. merci
suite à une ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal un notaire à ètè dèsigné pour la liquidation de notre règime matrimonial.
je voudrais savoir si le montant de la vente de biens propres faite bien avant cette non conciliation me reste personnelle ou non.pour le moment nous ne sommes pas encore divorcés. merci
A voir également:
- Vente de biens propres
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...