Vente de biens propres
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touie Messages postés 23 Statut Membre -
touie Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
suite à une ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal un notaire à ètè dèsigné pour la liquidation de notre règime matrimonial.
je voudrais savoir si le montant de la vente de biens propres faite bien avant cette non conciliation me reste personnelle ou non.pour le moment nous ne sommes pas encore divorcés. merci
suite à une ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal un notaire à ètè dèsigné pour la liquidation de notre règime matrimonial.
je voudrais savoir si le montant de la vente de biens propres faite bien avant cette non conciliation me reste personnelle ou non.pour le moment nous ne sommes pas encore divorcés. merci
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