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3 réponses
Bonjour,
Concrètement, voir le notaire :
- pour que la déclaration de succession soit faite auprès des impôts dans les 6 mois suivant le décès ; s'il y a des droits à payer, les payer à ce moment sinon des pénalités se rajouteront.
(s'il n'y a qu'une maison et que vous êtes nombreux il serait étonnant qu'il y en ait, vu que vous avez droit à un abattement de 8 x 159 325€)
- pour que le partage soit fait et les décisions prises quant à l'avenir de cette maison dont vous êtes dès à présent tous propriétaires en indivision : il va falloir faire estimer le bien, dont la valeur sera divisée en 8 parts égales (en supposant qu'il n'y a pas eu de donations antérieures, ni de testament laissé par votre mère).
Vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation du bien par votre soeur depuis le décès jusqu'au partage soit prise en compte ce qui aurait pour effet de réduire sa part et d'augmenter la vôtre.
Si elle a fait des dépenses personnelles pour l'entretien ou l'amélioration du bien, payé des taxes, elle peut aussi en faire état, ce qui pourrait être considéré comme une créance personnelle sur la succession, et aura l'effet inverse de l'indemnité.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96088/article-815-9
L'un d'entre vous pourrait racheter ses parts aux autres en leur payant une soulte pour devenir propriétaire, ou certains peuvent vendre leur part à d'autres qui agrandiraient ainsi leur part d'indivision.
Au final si vous souhaitez vendre il faudra vous mettre d'accord, sinon il faudra que ceux qui détiennent 2/3 de la valeur du bien intentent un action pour obtenir une autorisation du tribunal de grande instance, ce qui prendra du temps et déclenchera une vente aux enchères qui ne rapportera peut-être pas au niveau souhaité.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5534-vente-d-un-bien-en-indivision-et-partage-judiciaire
Il est possible que, le bien constituant depuis longtemps la résidence principale de votre soeur, celle-ci obtienne un oreille attentive du tribunal ("à la condition que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires").
Cdlt
Concrètement, voir le notaire :
- pour que la déclaration de succession soit faite auprès des impôts dans les 6 mois suivant le décès ; s'il y a des droits à payer, les payer à ce moment sinon des pénalités se rajouteront.
(s'il n'y a qu'une maison et que vous êtes nombreux il serait étonnant qu'il y en ait, vu que vous avez droit à un abattement de 8 x 159 325€)
- pour que le partage soit fait et les décisions prises quant à l'avenir de cette maison dont vous êtes dès à présent tous propriétaires en indivision : il va falloir faire estimer le bien, dont la valeur sera divisée en 8 parts égales (en supposant qu'il n'y a pas eu de donations antérieures, ni de testament laissé par votre mère).
Vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation du bien par votre soeur depuis le décès jusqu'au partage soit prise en compte ce qui aurait pour effet de réduire sa part et d'augmenter la vôtre.
Si elle a fait des dépenses personnelles pour l'entretien ou l'amélioration du bien, payé des taxes, elle peut aussi en faire état, ce qui pourrait être considéré comme une créance personnelle sur la succession, et aura l'effet inverse de l'indemnité.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96088/article-815-9
L'un d'entre vous pourrait racheter ses parts aux autres en leur payant une soulte pour devenir propriétaire, ou certains peuvent vendre leur part à d'autres qui agrandiraient ainsi leur part d'indivision.
Au final si vous souhaitez vendre il faudra vous mettre d'accord, sinon il faudra que ceux qui détiennent 2/3 de la valeur du bien intentent un action pour obtenir une autorisation du tribunal de grande instance, ce qui prendra du temps et déclenchera une vente aux enchères qui ne rapportera peut-être pas au niveau souhaité.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5534-vente-d-un-bien-en-indivision-et-partage-judiciaire
Il est possible que, le bien constituant depuis longtemps la résidence principale de votre soeur, celle-ci obtienne un oreille attentive du tribunal ("à la condition que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires").
Cdlt
Bonsoir,
Vous pouvez aussi dire à ceux de vos frères et soeurs qui contestent l'estimation faite par le notaire qu'il ne s'agit que de la valeur retenue pour la déclaration de succession. Ce n'est pas forcément le prix auquel la maison sera vendue.
Et pour faire taire les râleurs, dites leur que les frais sont proportionnels, pour une grande part, à la valeur estimée du bien. Donc, plus l'estimation du notaire est élevée, plus les frais le seront...
D'autre part, en cas de vente à un prix plus élevé, le risque de redressement fiscal est ici quasi nul. Quant au risque d'impôt sur une éventuelle plus-value, il est nul si la vente est inférieure à 120 000 € et même davantage en fait.
Cordialement.
Vous pouvez aussi dire à ceux de vos frères et soeurs qui contestent l'estimation faite par le notaire qu'il ne s'agit que de la valeur retenue pour la déclaration de succession. Ce n'est pas forcément le prix auquel la maison sera vendue.
Et pour faire taire les râleurs, dites leur que les frais sont proportionnels, pour une grande part, à la valeur estimée du bien. Donc, plus l'estimation du notaire est élevée, plus les frais le seront...
D'autre part, en cas de vente à un prix plus élevé, le risque de redressement fiscal est ici quasi nul. Quant au risque d'impôt sur une éventuelle plus-value, il est nul si la vente est inférieure à 120 000 € et même davantage en fait.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2012 à 17:27
Merci pour les renseignements fournis. La succession a été ouverte auprès d' un notaire qui a fait une estimation de la maison familiale à 100.000 Euros. Tous les héritiers ont reçu un courrier émanant de ce notaire.
Certains ont d' ors et déjà contesté l' estimation.
Que peux t'il se passer en cas de vente du bien si le prix demandé n' est pas conforme à la valeur des maisons vendues dans la région.
J' aimerais savoir s'il est possible d' obtenir une fourchette des prix pratiqués dans la région soit dans le Nord pour une maison qui date de 1930 et est mitoyenne.
Merci d' avance.
13 avril 2012 à 19:20
Cordialement