Retractation billet d avion
domi
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Jai achete des billets d'avion moins cher mais j'ai validé et je ne pas fait attention que les dates n'allaient pas .ILy a t il un délai de rétraction de 7 jours?
Sachant que j'ai contacté tout suite la compagnie qui répond qu'il faut repayer.
Jai achete des billets d'avion moins cher mais j'ai validé et je ne pas fait attention que les dates n'allaient pas .ILy a t il un délai de rétraction de 7 jours?
Sachant que j'ai contacté tout suite la compagnie qui répond qu'il faut repayer.
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1 réponse
Bonjour..
On supose que l'achat a été effectué 'à distance' (Internet par exemple..).
Le Code de la Consommation exclut par son Art. L121-20-4 le Droit à Rétractation de 7 jours ce type d'achat:
.......................................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
.......................................................
Texte complêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-03-10/
Reste éventuellement la négociation puisqu'il n'existe pas s'obligation Réglementaire ..
A+
On supose que l'achat a été effectué 'à distance' (Internet par exemple..).
Le Code de la Consommation exclut par son Art. L121-20-4 le Droit à Rétractation de 7 jours ce type d'achat:
.......................................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
.......................................................
Texte complêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-03-10/
Reste éventuellement la négociation puisqu'il n'existe pas s'obligation Réglementaire ..
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