Retractation billet d avion
domi
-
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Jai achete des billets d'avion moins cher mais j'ai validé et je ne pas fait attention que les dates n'allaient pas .ILy a t il un délai de rétraction de 7 jours?
Sachant que j'ai contacté tout suite la compagnie qui répond qu'il faut repayer.
Jai achete des billets d'avion moins cher mais j'ai validé et je ne pas fait attention que les dates n'allaient pas .ILy a t il un délai de rétraction de 7 jours?
Sachant que j'ai contacté tout suite la compagnie qui répond qu'il faut repayer.
A voir également:
- Droit de rétractation billet d'avion
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion - Guide
1 réponse
Bonjour..
On supose que l'achat a été effectué 'à distance' (Internet par exemple..).
Le Code de la Consommation exclut par son Art. L121-20-4 le Droit à Rétractation de 7 jours ce type d'achat:
.......................................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
.......................................................
Texte complêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-03-10/
Reste éventuellement la négociation puisqu'il n'existe pas s'obligation Réglementaire ..
A+
On supose que l'achat a été effectué 'à distance' (Internet par exemple..).
Le Code de la Consommation exclut par son Art. L121-20-4 le Droit à Rétractation de 7 jours ce type d'achat:
.......................................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
.......................................................
Texte complêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-03-10/
Reste éventuellement la négociation puisqu'il n'existe pas s'obligation Réglementaire ..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...